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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 113/2019 du 17 juillet 2019 (Tribunal de Corts, Andorre) > Décision commentée : STCOR 113/2019, Tribunal de Corts, 17 juillet 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:113 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Matière : droit pénal, délit majeur de trafic de stupéfiants.* ## Faits et procédure Le 21 décembre 2018, la prévenue, de nationalité colombienne et résidant en Espagne, se rend en Andorre à bord d'un véhicule appartenant à son époux. Elle y rencontre, dans le parking privé d'un établissement commercial, un tiers, M. Calatayud, qui acquiert auprès d'elle 9,4 grammes de cocaïne pour un montant de 360 euros. Les agents de la police, qui avaient observé des mouvements suspects, interpellent l'acheteur, en possession de la totalité du produit, puis contrôlent la prévenue au moment où elle s'apprête à quitter la Principauté. Un chien détecteur de stupéfiants signale la console centrale du véhicule, où la drogue était dissimulée, et l'argent est retrouvé dans le sac de la prévenue. M. Calatayud avait déjà été condamné par ordonnance pénale pour possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle. La prévenue a été placée en détention provisoire. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de trafic de cocaïne au sens de l'article 282.1 du Code pénal, et requiert deux ans et demi de prison, une amende de 1 000 euros et l'expulsion définitive. La défense ne conteste pas la matérialité de la transaction. Elle soutient toutefois qu'il s'agit d'un délit majeur d'« introduction et fourniture » de cocaïne, relevant du même article 282.1
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000062/2019 — Décision commentée
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