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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 114/2019, 17 juillet 2019 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 juillet 2019, STCOR 114/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:114, recours n° 6000175/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le prévenu, directeur d'un restaurant exploité par une société andorrane, était chargé notamment de la gestion de la caisse, de la remise de la recette quotidienne à la comptable et de la répartition des pourboires. Selon les faits déclarés prouvés, entre janvier 2013 et septembre 2014, il aurait réduit à zéro, dans le système informatique de caisse, des tickets correspondant à des commandes payées en espèces, tout en conservant les sommes encaissées. Le montant total ainsi détourné est retenu à 257 889,83 euros. Une partie des fonds aurait été versée sur des comptes bancaires personnels, puis employée à l'achat d'un véhicule et à des dépenses de nature personnelle. La découverte des faits est présentée comme fortuite : un client ayant réglé une facture non enregistrée, la comptabilité a révélé un déficit progressif. Un accord extrajudiciaire a été conclu entre la société et le prévenu, pour un montant de 150 000 euros, la société renonçant à toute autre réclamation. Le ministère public a qualifié les faits d'apropriation indue continuée d'un montant supérieur à 6 000 euros (articles 213 et 209.1.e du Code pénal), en concours idéal ou médial avec une altération d'enregistrement technique (article 443), et a retenu la circonstance aggravante d'abus de confiance (article 30.3). Il a requis quatre ans de prison, dont une partie ferme, et une amende de 150 000 euros. La défense a contesté l'étendue des montants, la date de début des faits, l'existence même de certains détournements, et a soutenu que les pourboires ne figuraient pas dans l'acte de mise en accusation. Elle a demandé une peine ne dépassant pas un an. Le Tribunal de Corts a statué en formation collégiale (MM. Anglada Fors, rapporteur, Baron Mora et Richiardi Martel) en jugement oral et public. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Les faits constituent-ils une apropriation indue (article 213 du Code pénal) et une altération d'enregistrement technique (article 443), entre lesquelles existe un lien de moyen à fin ? 2. Le détournement de pourboires, qui n'était pas visé par l'acte d'accusation, peut-il être retenu dans la condamnation ? 3. Quels effets tirer, en matière de responsabilité civile, de l'accord transactionnel conclu avec la victime ? 4. Comment déterminer la peine en présence d'une infraction continuée, de circonstances modificatives contraires et d'une aggravation par abus de confiance ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le Tribunal rappelle la définition de l'apropriation indue : le sujet actif, possesseur légitime d'un bien confié à charge de le restituer ou de le remettre à un tiers, en transforme la possession en détention illégitime en s'en appropriant le bien avec l'intention de se l'approprier (*animus rem sibi habendi*). Il retient que cette infraction suppose un dol spécifique et l'accomplissement d'un ac
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 213, Codi penal —
Art. 60, Codi penal —
Art. 442, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000175/2017 — Décision commentée
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