Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juin 2019, STCOR 118/2019 > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juin 2019, STCOR 118/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:118) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000177/2018.* ## Faits et procédure Le 20 juin 2018, vers 14h30, la prévenue, Mme Salamanca, née en 1998 et de nationalité andorrane, se présente au centre pénitentiaire de La Comella pour un parloir prévu avec son compagnon, détenu dans cet établissement. Avant le contrôle, les agents pénitentiaires lui indiquent qu'elle sera soumise à une recherche de stupéfiants au moyen d'un chien dressé. Interrogée au préalable, elle remet spontanément 3,7 grammes bruts de haschich dissimulés dans son soutien-gorge. Le ministère public retient la qualification de délit majeur de trafic de drogue toxique (cannabis) avec diffusion en centre pénitentiaire, prévu par l'article 283.1.c) combiné à l'article 282.2 du Code pénal, ainsi que deux contraventions pénales continuées : consommation individuelle de cannabis (article 499) et consommation en lieu public (article 500.1). Il requiert deux ans de prison, dont une partie ferme, et une amende de 30 euros pour le délit, ainsi que 200 euros pour chacune des contraventions. La défense conteste la qualification de délit, soutient que la prévenue avait oublié détenir le produit et plaide que les seuls faits constitutifs sont les deux contraventions, avec une amende de 100 euros pour chacune. La juridiction est saisie en matière de délits majeurs. Le tribunal, composé de trois magistrats, dont Mme Anna Estragués Armengol, rapporteure, statue en premier ressort. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Qualification matérielle de la diffusion.** Le fait d'introduire une substance stupéfiante dans un établissement pénitentiaire, en vue de la remettre à un détenu, constitue-t-il la diffusion visée par l'article 283.1.c) du Code pénal, ou seulement un acte préparatoire ? 2. **Preuve de l'élément intentionnel.** Le tribunal doit déterminer si l'intention de céder la substance est établie malgré les dénégations de la prévenue, qui invoque un oubli. 3. **Qualification de la tentative.** Si la diffusion n'a pas été consommée, la tentative est-elle caractérisée au regard de l'article 17.1 du Code pénal ? 4. **Cumul et individualisation de la peine.** Comment articuler la sanction du délit tenté avec celle des contraventions de consommation, et quelle incidence reconnaître à la minorité de la prévenue ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, le tribunal retient que « difondre » suppose une transmission matérielle de la drogue à un tiers. L'introduction dans l'établissement, même avec l'intention de céder le produit, ne constitue pas en soi cette transmission. Elle est en revanche regardée comme un commencement d'exécution au sens de l'article 17.1 du Code pénal, qui définit la tentative comme le fait pour l'au

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 118/2019

STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 118/2019

Sources citées

Législation (5)

Jurisprudence (1)