STCOR 133/2019

Faits et procédure

Par une sentence du 16 avril 2019, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (magistrate Anna Estragués Armengol) a statué dans la cause n° 6000225/2018, portant sur une présumée contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle (NIG 5300543220180003341).

Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 26 août 2018, vers 00h42, le prévenu, identifié comme Jover, a été contrôlé par des agents du Service de police dans le secteur du Prat del Roure, à Escaldes-Engordany. À la vue des agents, il aurait fait un geste destiné à dissimuler un objet ; interrogé à ce sujet, il leur a remis un emballage contenant 2,6 grammes de marihuana, qu'il destinait à sa consommation personnelle.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal, a retenu Jover comme auteur sans circonstances modificatives, et a requis, compte tenu de la répétition des contrôles pour des faits similaires, une peine de cinq cents euros d'amende, la confiscation et la destruction du produit saisi, ainsi que les dépens.

Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. La juridiction a donc statué par défaut (« en rebel·lia processal »).

Question de droit

La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la détention de 2,6 grammes de marihuana destinée à la consommation personnelle, établie par le témoignage d'un agent de police et par la saisie du produit, constitue une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et si l'auteur doit être tenu pour responsable à ce titre. D'autre part, il fallait fixer la sanction, en tenant compte des antécédents défavorables du prévenu pour des faits similaires et de sa situation personnelle, ainsi que statuer sur la confiscation du produit et sur les dépens.

Solution et dispositif

Sur la qualification et l'imputabilité. Le tribunal retient que les faits sont constitutifs de la contravention de l'article 499 du Code pénal. Il s'appuie sur deux éléments : la déclaration de l'agent de police PO 427, qui a procédé au contrôle et a déclaré devant le tribunal que le prévenu lui avait remis 2,6 grammes de marihuana, et la saisie du produit stupéfiant. Il relève ensuite que Jover est pénalement responsable en qualité d'auteur, pour avoir personnellement réalisé les faits punissables, en application des articles 20 et 21 du Code pénal.

Sur la fixation de la peine. Le tribunal relève l'existence de « diverses anotacions desfavorables » contre Jover pour des faits similaires, figurant aux folios