STCOR 149/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:149)

Faits et procédure

Les faits tenus pour établis par le tribunal se déroulent le 14 mai 2019, vers 3 heures du matin. M. Ruiz, né en 1998 et de nationalité andorrane, se trouve à bord d'un véhicule Renault 19 avenue de Tarragona, à hauteur du rond-point Josep Escaler, lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle routier de routine par des agents de police. Interrogé sur la détention de stupéfiants, il remet volontairement un morceau de marihuana d'environ 0,3 gramme, dissimulé dans un paquet de tabac, qu'il déclare destiner à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale continuée de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur de l'intéressé et la circonstance atténuante tirée de sa minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans à la date des faits). Il requiert une amende de 300 euros, le paiement des dépens et la confiscation du stupéfiant.

L'inculpé, régulièrement cité à personne, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est donc jugée selon la procédure de rébellion (jugement par défaut). Le tribunal, siégeant en juge unique, statue le 4 décembre 2019.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur l'établissement des faits en l'absence du prévenu. Le juge doit déterminer si des éléments objectifs suffisent à fonder une condamnation alors que la défense n'a pas été présentée et que l'intéressé ne s'est pas expliqué devant lui. Le tribunal relève que « malgré l'absence de l'accusé, il existe au dossier des éléments objectifs permettant de déterminer les faits » (considérant premier). Il en retient trois : le procès-verbal de contravention établi par le service de police, signé par l'intéressé sans réserve ; le témoignage, à l'audience et dans les conditions du procès pénal, de l'agent de police PO377 ; et la substance elle-même, placée sous scellés.

La seconde tient à la qualification juridique et à l'imputation. Il s'agit de savoir si les faits répondent à l'infraction de l'article 499 du Code pénal et si l'intéressé peut être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du même code, la décision se bornant à relever qu'il a « personnellement réalisé l'acte punissable ».

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culpabilité de M