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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 150/2019 (Tribunal de Corts, 18 décembre 2019) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence pénale du 18 décembre 2019, ROJ STCOR 150/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:150 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 mai 2019, vers 17 h 30, deux patrouilles de la police andorrane observent à Escaldes-Engordany un véhicule stationné, portières ouvertes, dont les quatre occupants fument à l'extérieur. Lorsque les agents s'approchent, le véhicule repart ; ils le suivent et l'arrêtent avenue de les Escoles. Le passager avant, D. (dénommé « Daza » dans la décision, né en 2000, sans antécédents pénaux), est identifié par les agents comme occupant. Les policiers relèvent une forte odeur de haschich. Le conducteur est invité à stationner le véhicule à un arrêt de bus voisin. À cette occasion, le passager jette par la fenêtre un sachet hermétique contenant 1,3 gramme brut de haschich. Il déclare que ce produit lui appartient exclusivement et que les quatre occupants en ont consommé une partie peu auparavant. La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, sous la forme d'une contravention pénale (cause n° 6000094/2019), le Ministère public étant partie accusatrice. Le juge Enric Anglada Fors statue à l'issue d'un jugement oral et public. Le prévenu reconnaît l'ensemble des faits à l'audience ; les agents intervenus sont entendus en plénière. La décision ne précise pas la date de notification ni les éventuelles démarches antér
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Art. 500, 1 i 2, Codi penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000094/2019 — Décision commentée
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