STCOR 153/2019
Décision commentée : STCOR 153/2019 (Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 décembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:153) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 153/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:153).
Faits et procédure
Le 6 juillet 2019, vers 23 h 30, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent M. Miró à la rotonde de Les Arades, à Sant Julià de Lòria, alors qu'il conduit un véhicule de marque Seat, modèle Leon. Interrogé sur la possession éventuelle de stupéfiants, l'intéressé remet aux agents une portion de haschich de 4,8 grammes qu'il destinait à sa consommation personnelle. Les faits sont décrits comme établis (« fets provats ») par la juridiction.
Le texte précise que M. Miró a déjà été contrôlé et condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, notamment dans la cause OPG-259-5/13 citée dans les motifs. Il ne comparaît pas à l'audience, bien que régulièrement cité, de sorte que la sentence est rendue en état de rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »).
Le Ministère public, représenté par M. Ferreras, qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de six cents euros, la confiscation et la destruction de la substance saisie, ainsi que le paiement des frais de procédure.
La juge unique, M^me^ Anna Estragués Armengol, statue en jugement oral et public (« judici oral i públic »).
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- La qualification pénale : la détention d'une quantité de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à un usage personnel constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et les éléments de preuve réunis suffisent-ils à en établir les éléments constitutifs ?
- La responsabilité et la détermination de la peine : quel régime de responsabilité s'applique à l'auteur direct des faits, et comment la répétition d'infractions similaires intervient-elle dans la fixation de la sanction ?
- Les mesures accessoires : le juge peut-il ordonner la confiscation et la destruction de la substance, et mettre à la charge du condamné les frais de procédure, en l'absence de toute demande de réparation civile ?
Solution et dispositif
Le t
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 18 de desembre de 2019
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000100/2019, seguida per una presumpta contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar pel propi consum.
És acusat Miró, nascut el 30 d'abril de 1990 a Sant Julià de Lòria, fill de Canals i de Manzano, de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. 15580, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ferreras.
És ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 6 de juliol del 2019, vers les 23.30 hores, Agents del Servei de Policia controlaren a Miró, a la rotonda de Les Arades de Sant Julià de Lòria, quan circulava conduint el vehicle marca Seat model Leon, matrícula XXXX. Li van demanar si era posseïdor d'algun tipus de producte estupefaent, fent Miró remesa als Agents de Policia d'una porció de haixix de 4,8 grams que destinava al seu propi consum.
Miró ha estat controlat i condemnat anteriorment per fets similars.