jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2019 - ROJ: STCOR 153/2019
Résumé
# STCOR 153/2019 > Décision commentée : STCOR 153/2019 (Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 décembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:153) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 153/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:153).* ## Faits et procédure Le 6 juillet 2019, vers 23 h 30, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent M. Miró à la rotonde de Les Arades, à Sant Julià de Lòria, alors qu'il conduit un véhicule de marque Seat, modèle Leon. Interrogé sur la possession éventuelle de stupéfiants, l'intéressé remet aux agents une portion de haschich de 4,8 grammes qu'il destinait à sa consommation personnelle. Les faits sont décrits comme établis (« fets provats ») par la juridiction. Le texte précise que M. Miró a déjà été contrôlé et condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, notamment dans la cause OPG-259-5/13 citée dans les motifs. Il ne comparaît pas à l'audience, bien que régulièrement cité, de sorte que la sentence est rendue en état de rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Le Ministère public, représenté par M. Ferreras, qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de six cents euros, la confiscation et la destruction de la substance saisie, ainsi que le paiement des frais de procédure. La juge unique, M^me^ Anna Estragués Armengol, statue en jugement oral et public (« judici oral i públic »). ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La qualification pénale** : la détention d'une quantité de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à un usage personnel constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal, et les éléments de preuve réunis suffisent-ils à en établir les éléments constitutifs ? 2. **La responsabilité et la détermination de la peine** : quel régime de responsabilité s'applique à l'auteur direct des faits, et comment la répétition d'infractions similaires intervient-elle dans la fixation de la sanction ? 3. **Les mesures accessoires** : le juge peut-il ordonner la confiscation et la destruction de la substance, et mettre à la charge du condamné les frais de procédure, en l'absence de toute demande de réparation civile ? ## Solution et dispositif Le t
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.