Résumé éditorial

# STCOR 163/2019 (Tribunal de Corts, 17 juillet 2019) > Décision commentée : STCOR 163/2019 du 17 juillet 2019, Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:163 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Tribunal de Corts (affaire n° 6000112/2018, procédure pénale pour délits majeurs, rapporteure Concepció Baron Mora) concerne une escroquerie réalisée par l'intermédiaire d'un faux site de vente de véhicules d'occasion. Au mois de mai 2013, la victime, M. Soriano, consulte un site présenté comme dédié à la vente de véhicules de seconde main et s'intéresse à une Mercedes-Benz SLS AMG, évaluée à 65 000 dollars américains. Après la conclusion apparente de la vente par courrier électronique, un intermédiaire, présenté comme une société de transport, lui demande de régler 66 000 dollars sur le compte d'une société désignée, « ORG_4 C. O. M. C. S. », auprès d'une banque britannique, au motif de la sécurité de la livraison. La victime effectue le virement, soit 66 451,60 dollars frais compris. Quelques jours plus tard, un nouveau courriel réclame 7 006,82 euros au titre de frais douaniers. Soriano renonce alors à l'opération, mais ne reçoit ni remboursement ni véhicule. L'instruction, menée notamment par commissions rogatoires internationales, établit que les fonds ont été reçus et retirés sur le compte d'une société « G. K. LTD. ». Selon le registre du commerce, l'accusé, M. Alvarado, en est l'administrateur unique, ce qu'il conteste. Le ministère public retient la qualification de délit majeur d'escroquerie qualifiée (article 209.1.e du Code pénal) et requiert initialement trois ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une réparation civile. À l'audience, il modifie ses réquisitions pour demander une peine d'emprisonnement ferme, en raison de la situation de rébellion processuelle de l'accusé, régulièrement cité mais absent. La défense, assurée par Mme Cepeda, accepte la relation des faits, la qualification et la demande civile, mais sollicite que la peine ne soit pas subordonnée au paiement de la réparation civile. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits établis réunissent les éléments constitutifs de l'escroquerie qualifiée, dans un cadre de fraude réalisée par voie électronique et impliquant des fonds transférés vers un compte bancaire tiers. Le Tribunal rappelle les quatre éléments de l'infraction, selon une formulation qui reprend la structure classique de l'escroquerie : (a) une tromperie suffisante, antérieure ou concomitante à l'acte de disposition, animée par l'intention de l'auteur dès l'origine ou en cours d'opération ; (b) un préjudice patrimonial ; (c) un lien de causalité direct entre la tromperie et l'acte de disposition ; (d) un animus lucri, élément subjectif consistant dans la volonté d'obtenir un avantage patrimonial corrélatif au préjudice. En second lieu, se posait la question de l'imputation de la responsabilité pénale et civile à l'auteur présumé, qui n'a pas comparu, ainsi que celle de la détermination de la peine. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. Alvarado en qualité d'auteur direct (articles 20 et 21 du Code pénal), en l'absence de circonstances modificatives. Il relève que la page web, dont les adresses IP renvoyaient à des pays multiples, ne correspondait à aucune activité commerciale réelle, ce qui conduit à qualifier le site de « simple appât » (*mer esquer*). La tromperie est ainsi caractérisée, de même que l'acte de disposition de la victime et son préjudice. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction libre de l'original en catalan) : > « Condamner Alvarado, en situation de rébellion processuelle, comme responsable pénal en qualité d'auteur du délit majeur d'escroquerie qualifiée ayant causé un préjudice supérieur

STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 163/2019

STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 163/2019

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)