jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 4/2020
Résumé
# STCOR 4/2020, Tribunal de Corts, 14 janvier 2020 > Décision commentée : STCOR 4/2020, Tribunal de Corts (Andorre), 14 janvier 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:4 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Gaya et Querol, mariés depuis le 1er septembre 2007, se séparent de fait à la fin du mois d'octobre 2016. Madame Gaya quitte le domicile conjugal, situé à Canillo, pour s'installer chez ses parents à Huelva (Espagne). Le 29 novembre 2016, elle revient en Principauté pour récupérer ses affaires personnelles, en accord avec son époux. Le lendemain, 30 novembre 2016, elle emporte des meubles avec l'aide d'une entreprise de déménagement, puis restitue à Monsieur Querol les clés du domicile et la télécommande de la porte du garage. Dans la soirée du même jour, vers 23 h 30, Madame Gaya retourne au domicile, qu'elle soupçonne de servir au rendez-vous de son ex-époux avec une nouvelle compagne. Après avoir sonné sans réponse, puis frappé à la vitre du dormitoire, elle ouvre la porte du garage, qu'elle savait mal fermée. Un conflit physique s'ensuit : Monsieur Querol la retient par les bras ou la taille, les deux protagonistes chutent, et l'accusée le mord au visage et le griffe au cou et au dos. Monsieur Querol parvient à refermer la porte intérieure au verrou. Madame Gaya utilise alors une lime prélevée sur l'établi du garage pour faire levier sur la porte, sans y parvenir. Les services de police, appelés par la nouvelle compagne de Monsieur Querol, procèdent au contrôle de l'intéressée. Les lésions constatées sur la victime (excoriations et contusions) n'ont requis ni assistance ni traitement médical. Le fait qu'un coup de pied ait été porté au bassin la veille n'est pas établi. Une sentence de séparation du 28 juin 2017 est versée au dossier ; elle mentionne, dans le convenio regulador, une vie séparée « ininterrompue » depuis le 30 octobre 2016. Les parties ont renoncé à toute réclamation civile. Madame Gaya est poursuivie pour un délit majeur de violation de domicile avec violence, en tentative (article 194.2 du Code pénal), un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1) et une contravention pénale de coups et blessures volontaires (article 476.2). Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique, a statué le 14 janvier 2020, la décision étant rédigée par la magistrate Anna Estragués Armengol. Il est fait état d'une grâce (*indult*) de six mois accordée par les Co-Princes le 18 octobre 2019. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification de domicile.** Un ancien domicile conjugal, abandonné de fait par l'un des époux, conserve-t-il cette qualité au sens de l'article 194.2 du Code pénal, lorsque la séparation a été actée et que l'attribution juridique du logement n'est intervenue qu'ultérieurement ? 2. **L'élément de violence.** L'usage d'un outil pour forcer une porte constitue-t-il une violence au sens de ce même texte, alors que la violence est exercée sur une chose et non sur une personne ? 3. **La qualification de violence domestique et la légitime défense.** Les faits de morsures et d'entrave physique relèvent-ils de l'article 114.1 du Code pénal à l'égard d'une ex-épouse, et une légitime défense peut-elle être retenue au profit de l'accusée, selon l'article 27.1 du même code ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, le Tribunal retient que, à la date des faits, le domic
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