jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 9/2020
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STCOR 9/2020, Tribunal de Corts, 28 février 2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 9/2020, Tribunal de Corts, 28 février 2020) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole, est entré en Principauté d'Andorre le 7 novembre 2018 au volant de son véhicule. Des agents du Service de police, qui ont constaté sur son document d'identité des traces de poudre blanche susceptibles d'être de la cocaïne, ont procédé à une fouille du véhicule assistée d'un chien détecteur de stupéfiants. Ils ont découvert, sous le siège conducteur, un emballage contenant 69,49 grammes nets de cocaïne. La drogue, acquise à Barcelone, aurait été destinée pour partie à la vente et pour partie à la consommation personnelle. La valeur approximative est évaluée à 3 450 euros, sur la base de 50 euros le gramme. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de trafic de drogue toxique (article 282.1 du Code pénal) et de délit mineur continué de consommation (article 284.1). Il a requis quatre ans de prison, une amende de 6 000 euros et l'expulsion définitive du Principat. La défense a admis la matérialité et la qualification, mais a soutenu que la majeure partie de la drogue était destinée à la consommation personnelle. Elle a demandé deux ans de prison, une amende de 2 500 euros (ou subsidiairement 3 450 euros) et une expulsion d'une durée n'excédant pas dix ans. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale (Mmes Estragués Armengol, rapporteure, et Baron Mora, M. Anglada Fors), a retenu les deux qualifications, condamné le prévenu et prononcé les mesures accessoires demandées. Le jugement, rendu le 28 février 2020 après une audience du 12 novembre 2019, est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours (numéro de recours 6000096/2019). ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **La première** porte sur la distinction entre le tipus de base (article 282.1) et le tipus privilégié (article 284.1) lorsque la détention ou l'importation de stupéfiants est établie. Le Tribunal rappelle qu'il revient à la finalité de l'importation, de l'introduction, du transport ou de la possession de déterminer le texte applicable : la distribution, la vente à des tiers ou tout autre acte de trafic relèvent de l'article 282, tandis que la consommation personnelle relève de l'article 284.1. Il renvoie à une jurisprudence antérieure (causa 6000008/2015, 27 mai 2015) et précise qu'une contravention (article 499) est prévue pour le cannabis ou les drogues de toxicité similaire. **La seconde** concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment le juge exerce son pouvoir d'appréciation au titre de l'article 56 du Code pénal, et comment il applique la faculté de prononcer une peine unique pour des infractions de même nature (article 58.3). ## Solution et dispositif ### Motifs retenus Sur la finalité, le Tribunal s'appuie sur un faisceau d'indices convergents plutôt que sur les seules déclarations du prévenu, qui avait d'abord évoqué 40 grammes destinés à la vente, puis 30 grammes : - **La quantité** : le juge estime qu'elle « excède en très grande mesure » ce qu'un consommateur peut destiner à son usage propre. - **La situation personnelle** : le prévenu ne travaillait pas, ne disposait pas de véhicule propre et versait une pension alimentaire, ce qui, selon la décision,
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