jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 10/2020
Résumé
# STCOR 10/2020 (Tribunal de Corts, 14 janvier 2020) > Décision commentée : STCOR 10/2020, Tribunal de Corts, 14 janvier 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 10/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:10) a été retenue.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 24 juillet 2016, vers 4 h 30, trois ressortissants néerlandais, non résidents au Principat et sans antécédents pénaux, MM. Gibert, Bonet et Expósito, engagent une conversation cordiale avec deux personnes qu'ils ne connaissaient pas, MM. Suárez et Puga, avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille. M. Bonet propose alors, en anglais, 200 euros à M. Suárez pour obtenir des relations sexuelles avec Mme Puga. Le couple s'éloigne. M. Gibert saisit alors le pouce de la main gauche de Mme Puga et le tord ; celle-ci riposte d'un coup de pied. Les deux autres prévenus interviennent. M. Suárez s'interpose pour protéger Mme Puga et reçoit plusieurs coups de poing, de M. Bonet puis des deux autres prévenus, jusqu'à l'arrivée de tiers qui provoque leur départ. Les blessures sont constatées : M. Suárez présente des policontusions au visage, à la tête et au cou ; Mme Puga souffre de lésions à l'articulation du pouce gauche. Les deux victimes sont examinées au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, avec réalisation d'examens radiologiques. La procédure est pénale. Le Tribunal de Corts statue en audience publique et orale sur la cause n° 6000193/2018, ministère public représenté. Les trois prévenus, régulièrement cités, ne comparaissent pas : ils sont jugés **en rebellion processuelle** (en *rebel·lia processal*). Leur défense est assurée par des avocats. Le ministère public est partie poursuivante. Le ponent est M. Josep Maria Pijuan Canadell. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner en quatre temps. **1. La qualification des faits.** Les coups et la torsion du doigt constituent-ils le délit de lésions dolosives (*lesions doloses*) et, dans l'affirmative, lequel des degrés prévus par le Code pénal est applicable ? Le tribunal retient le « délit mineur » (*delicte menor*) de l'article 113.1 du Code pénal, relatif aux lésions ayant nécessité une assistance médicale pour la guérison. **2. L'imputation personnelle.** Dans quelle mesure les trois prévenus peuvent-ils être tenus pour auteurs, alors que les faits ont été commis par des coups portés par chacun d'eux à des victimes différentes ? **3. La détermination de la peine.** Quelle sanction retenir, en l'absence de circonstances modificatives, et quel usage faire de la faculté de l'article 58.3 du Code pénal
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