Résumé éditorial

# STCOR 12/2020 (Tribunal de Corts, Andorre, 11 février 2020) > Décision commentée : STCOR 12/2020 (Tribunal de Corts, 11 février 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se rapportent à un incident survenu le 3 juin 2017, vers 19 heures, devant un établissement d'Encamp, lors de la remise de la garde d'une fille commune de quatre ans. Porras et Elías, ex-concubins, entretenaient selon la décision une « problématique constante » depuis plusieurs années, marquée par des dénonciations réciproques. Lors de la remise de l'enfant, un incident s'est produit entre les deux parties, dont le déroulement exact n'a pas pu être établi. Elías s'est présenté aux urgences le jour même : le médecin a diagnostiqué une contusion de la main droite nécessitant une immobilisation par attelle digitale. Il a déposé plainte le 6 juin 2017. Porras s'est présentée aux urgences le 4 juin 2017 ; le diagnostic a été une contusion de la face, sans œdème ni érythème, avec prescription de paracétamol. Elle a déposé plainte le même jour. Le Ministère public a qualifié les faits de délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur et de lésions dolosives ayant requis des soins de première assistance, au sens des articles 114.1 et 113.1 du Code pénal (Llei 9/2005). Il a requis à l'encontre de Porras une peine unique de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'une amende de 2 000 euros et les dépens. Il a également sollicité, au titre de la responsabilité civile, une indemnisation de 69,66 euros au profit de la CASS, Elías ayant renoncé à ses propres actions civiles. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a statué en première instance. La décision est une sentence de Tribunal de Corts, dont le dispositif ouvre la voie d'un recours d'appel dans un délai de quinze jours. ## Question de droit La question centrale était de savoir si les éléments versés au débat permettaient de caractériser la réalité des faits reprochés à la prévenue au-delà de tout doute raisonnable, ou si le doute devait profiter à celle-ci. Plus précisément, le Tribunal devait apprécier : 1. la valeur probante des constats médicaux au regard des versions contradictoires des deux parties ; 2. la crédibilité du seul témoin, Ferrer, dont les déclarations successives divergeaient. Le juge rappelle, en premier lieu, la portée du principe de présomption d'innocence, qu'il tient pour garanti par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'hom

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 12/2020

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 12/2020

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)