jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 13/2020
Résumé
# STCOR 13/2020 : Tribunal de Corts, 11 février 2020 > Décision commentée : STCOR 13/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:13), Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 11 février 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane du Tribunal de Corts, en formation pénale, saisi de la procédure n° 6000228/2018 (NIG 5300543220140000264). La référence canonique fournie étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI. Le rapporteur est le magistrat Jacques Richiardi Martel, aux côtés d'Enric Anglada Fors et de Canòlic Mingorance Cairat. Le prévenu, Catalá, a été employé par la société T. G., où il exerçait des fonctions de comptabilité, d'administration et de secrétariat, tout en exploitant parallèlement, par l'intermédiaire de son entreprise E. J., une activité de vente en gros d'imprimantes. Il a été licencié pour faute disciplinaire le 27 mars 2012. Les faits retenus au titre des « faits prouvés » couvrent la période de septembre 2011 au licenciement. Il est reproché au prévenu : - des virements, depuis le compte de T. G. auprès de l'entité BPA, en faveur de sociétés ou de personnes tierces, pour un total de quatre opérations ; - des prélèvements sur les comptes de T. G. et de son dirigeant, à la suite de quittances émises au nom d'une société liée à l'intéressé, pour un total de neuf opérations ; - des usages de la carte carburant SOLRED de la société, pour trois opérations. Ces opérations ont été effectuées sans autorisation du dirigeant et sans justification commerciale. Le texte précise en outre que certaines imputations n'ont pas été établies : l'achat de fournitures de papeterie (286,73 EU
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.