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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 14/2020 (Tribunal de Corts, 11 février 2020) > Décision commentée : STCOR 14/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:14, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 février 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STCOR 14/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:14, recours n° 6000088/2019).* ## Faits et procédure Selon les faits déclarés prouvés, le 4 août 2018, vers 16 h 30, le prévenu, M. Castillo, a heurté avec son véhicule la barrière de l'aparcament comunal « Terres primeres de dalt » d'une commune andorrane, la brisant. Il a ensuite chargé la barrière dans son véhicule et a quitté les lieux pour regagner son domicile, situé dans la même paroisse. Interpellé environ quarante-sept minutes plus tard à son domicile, le véhicule étant garé dans le garage, il a présenté un taux d'alcoolémie de 3,29 g/l de sang. Le ministère public a initialement retenu, dans son acte de qualification provisoire, un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool (article 268.1 du Code pénal), ainsi qu'une contravention de dommages dolosifs (article 484.1). Il a sollicité quatre mois de prison, trois ans de retrait du permis de conduire et le paiement des frais de procédure, sans demander de réparation civile. À l'audience, il a modifié sa qualification en ajoutant une amende de 300 euros pour la contravention et une condamnation à 311,88 euros au profit de la commune au titre de la responsabilité civile. La défense a admis les faits et la qualification pénale retenue par le ministère public. Elle a toutefois sollicité une peine de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, en invoquant le suivi d'un traitement addictologique et la réinsertion professionnelle du prévenu. Elle a contesté la réparation civile, au motif qu'elle n'aurait pas été réclamée en temps utile et que le montant ne serait pas suffisamment justifié. Le tribunal relève par ailleurs que le prévenu a été condamné à cinq reprises antérieurement pour des faits similaires, et que le décret d'indulte du 18 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, accorde une remise de six mois sur les peines de prison prononcées pour des infractions commises avant le 13 septembre 2019. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification cumulative.** Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs du délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP) et de la contravention de dommages dolosifs (art. 484.1
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000088/2019 — Décision commentée
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