jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 16/2020
Résumé
# STCOR 16/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:16) > Décision commentée : STCOR 16/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 11 février 2020 (recours n° 6000029/2019, NIG 5300516220190000017), le Tribunal de Corts d'Andorra-la-Vella, en formation de jugement composée des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors, a statué sur la situation pénale de M. Pera, de nationalité chilienne. Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 3 janvier 2019, vers 14 h 15, M. Pera, contrôlé par le Service de police alors qu'il quittait Canillo au volant de son véhicule, détenait dans le coffre, à l'intérieur d'une housse de snowboard, 9,76 grammes nets de cocaïne acquise pour un prix minimum de 380 euros, ainsi que 3,52 grammes nets de marijuana. Une heure environ auparavant, vers 13 h 50, il avait vendu à son domicile 6,2 grammes bruts de marijuana à une tierce personne, Mme Canales, pour 30 euros. Une perquisition du domicile a permis de saisir deux autres portions de haschich, pesant respectivement 7,64 et 0,15 gramme, destinées en partie à la vente et en partie à la consommation personnelle. L'intéressé reconnaissait une consommation quotidienne de marijuana et une consommation de cocaïne lors de la nuit du réveillon et le 1er janvier 2019. Il n'a pas été établi qu'une partie de la cocaïne fût destinée à une cession à des tiers. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de trafic de cocaïne dans sa modalité de possession en vue de la vente, de délits mineurs de trafic de haschich et de marijuana (ventes et possession en vue de la vente), de délit mineur de consommation de cocaïne, de délit mineur de consommation en lieu public et de contravention pénale de consommation continue de stupéfiants, au titre des articles 282.1, 282.2, 284.1, 284.2 et 499 du Code pénal. Il a requis trois ans de prison, une amende de 2 000 euros pour les délits, une amende de 500 euros pour la contravention, l'expulsion définitive, la confiscation du véhicule et la confiscation, voire la confiscation par équivalent (30 euros), des produits stupéfiants. La défense a contesté la destination commerciale de la cocaïne, nié la vente de marijuana et mis en doute la suffisance des charges, invoquant notamment la non-comparution de deux témoins. ## Question de droit La juridiction devait résoudre plusieurs questions : 1. La détention de 9,76 grammes de cocaïne relève-t-elle de la possession en vue de la vente (délit majeur, art. 282.1 du Code pénal) ou de la possession pour consommation personnelle (délit mineur, art. 284.1) ? 2. La vente de marijuana établie par le contrôle de l'acquéreur et les témoignages des agents constitue-t-elle le délit mineur de l'article 282.2 ? 3. La consommation de cocaïne en lieu public et la consommation continue de cannabis sont-elles constitutives, respectivement, de l'infraction de l'article 284.2 et de la contravention de l'article
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