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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 17/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:17), Tribunal de Corts, 11 février 2020 > Décision commentée : STCOR 17/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:17), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 février 2020, recours n° 6000118/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 17/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:17) a été retenue.* ## Faits et procédure Le 16 août 2017, la prévenue se présente au guichet d'un établissement bancaire installé à Andorra la Vella. Elle se déclare titulaire d'un prénom correspondant à celui de son amie d'enfance et indique avoir perdu sa carte d'identification bancaire. Un duplicata lui est remis, mentionnant le nom de l'amie, celui de la mère de celle-ci, cotitulaire du compte, ainsi que le numéro IBAN. Elle obtient immédiatement un retrait en espèces de 1 500 EUR, après avoir signé le justificatif en imitant la signature de la titulaire. Le tribunal retient neuf opérations de retrait entre le 16 août et le 27 octobre 2017, réalisées selon le même mode opératoire, pour un montant cumulé de 12 600 EUR. Une tentative du 13 novembre 2017 échoue après interception par un employé de la banque. Chaque justificatif porte la signature imitée de la titulaire du compte ou de sa mère. Le ministère public qualifie les faits d'escroquerie qualifiée de plus de 6 000 EUR (art. 209.1 e) du Code pénal) et de délits mineurs continués de création de document privé inauthentique (art. 435.1) et d'usurpation d'identité (art. 438 ou 448, la référence variant dans le texte). Il requiert une peine unique de trente mois de prison, dont la partie conditionnelle est assortie d'une suspension de quatre ans. La partie civile, la société bancaire, réclame 12 600 EUR, intérêts et frais. La défense sollicite une peine de prison conditionnelle ne dépassant pas un an, avec la même suspension. Un décret d'indult de six mois, pris par les Coprinces le 18 octobre 2019 et publié le 23 octobre 2019, est mentionné dans le texte. ## Question de droit Le tribunal doit répondre à trois questions : 1. Les éléments constitutifs de l'escroquerie qualifiée sont-ils réunis lorsque l'auteur obtient, par usurpation d'identité auprès d'un établissement bancaire, des retraits en espèces répétés ? 2. Quelle qualification retenir pour les faits connexes de création de document inauthentique et d'
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Art. 448, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000118/2018 — Décision commentée
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