STCOR 20/2020 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6 février 2020)

Faits et procédure

Le 14 janvier 2019, vers 23 heures, une patrouille de deux agents de police se trouvait à la sortie d'un bar de Santa Coloma. Selon les constatations retenues par le tribunal, M. Aguilar, de nationalité portugaise, né en 1981, aurait interpellé les policiers « sans cause apparente ». Lors du contrôle, il était en possession d'une petite quantité de haschisch, d'un poids de 0,6 gramme, qualifiée de « destinée à sa consommation ».

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant cannabis ou de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a requis la condamnation de l'intéressé en qualité d'auteur, une amende de 300 euros, le paiement des dépens et la confiscation de la drogue saisie.

M. Aguilar ne s'est pas présenté à l'audience. Le jugement a été rendu en son absence, la décision précisant qu'il était jugé « en rébellion processuelle » après avoir été régulièrement cité. Le tribunal relève en outre l'existence de plusieurs condamnations anciennes pour injures et résistance à l'autorité, sans que celles-ci constituent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Il constate enfin que l'intéressé ne réside pas actuellement dans la Principauté.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est d'ordre probatoire : la contravention de possession de cannabis pour consommation personnelle peut-elle être regardée comme « pleinement établie » en l'absence du prévenu à l'audience ? La seconde concerne les conséquences pénales et accessoires de l'infraction : quelle sanction, quelles mesures réelles et quelles charges de procédure le tribunal doit-il prononcer ?

Sur le premier point, le tribunal retient que les faits sont établis « malgré l'absence de l'accusé », à partir de trois éléments : les déclarations concordantes des deux agents intervenus à l'audience, la saisie du produit, versée au dossier, et les déclarations du prévenu lui-même figurant dans le rapport de police.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale de M. Aguilar en qualité d'auteur, au motif qu'il a « réalisé personnellement les faits punissables », conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Il écarte toute responsabilité civile (considérant quatrième) et fonde la confiscation sur les articles 70.1 et 286 du Code pénal. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement des articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale.

Le dispositif, r