jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 23/2020
Résumé
# STCOR 23/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:23) > Décision commentée : STCOR 23/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Tribunal de Corts d'Andorre, Délit mineur, 11 février 2020, n° de recours 6000034/2019. Ponent : Enric Anglada Fors.* > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. Le 17 mars 2015, le prévenu, M. Ruiz, s'est présenté au service des démarches du Gouvernement d'Andorre et a retiré un coffret d'euros andorrans appartenant à Mme Tejera, en se faisant passer pour elle. Il a utilisé ses données d'identité et son numéro de recensement, saisis sur le portail officiel de vente des lots d'euros andorrans, sans avoir obtenu l'autorisation de l'intéressée. Il a réglé l'opération avec une carte de crédit dont il était le titulaire. La partie lésée a renoncé à toute réclamation, dès lors qu'elle avait récupéré le coffret. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'usurpation d'identité au sens de l'article 448 du Code pénal, et a requis huit mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans, outre les dépens. La défense, assurée d'office, a contesté la qualification. Elle a soutenu que les dysfonctionnements du portail gouvernemental ne permettaient pas d'établir que le prévenu avait effectivement procédé à l'acquisition, que l'infraction était impossible, et que l'intéressé avait agi sans intention délictueuse ni préjudice. Elle a conclu à l'acquittement. Le prévenu, cité par voie d'édits, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (*rebel·lia processal*). Le tribunal, composé des magistrats Enric Anglada Fors (ponent), Josep Maria Pijuan Canadell et Conòlic Mingorance Cairat, a statué à l'issue d'une audience publique. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions : 1. Les faits établis réunissent-ils les éléments constitutifs du délit mineur d'usurpation d'identité de l'article 448 du Code pénal ? 2. Le moyen tiré du « délit impossible » est-il fondé dès lors qu'aucune usurpation n'aurait eu lieu ? 3. La renonciation de la victime à toute réclamation, ainsi que les défaillances de l'administration dans le contrôle du
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