Résumé éditorial

# STCOR 25/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:25) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 11 février 2020, recours n° 6000006/2019, ROJ STCOR 25/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure La décision porte sur la situation d'une mère, condamnée pour un délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires. Les faits tenus pour établis par le tribunal sont les suivants. Les parents d'un mineur, né en 2006, se sont séparés en avril 2008. Par décision du 25 juin 2009, la garde de l'enfant a été confiée au père, la mère étant condamnée à verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels. Depuis le prononcé de cette décision, la mère n'a acquitté que 200 euros au total, alors que le père a engagé une action civile en recouvrement des pensions impayées. Le ministère public, à l'audience, a maintenu sa qualification provisoire et a retenu l'infraction prévue à l'article 427 du Code pénal. Il a requis quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que la condamnation aux dépens. La prévenue n'a pas comparu, bien que régulièrement citée. Elle a toutefois reconnu, lors de l'instruction, n'avoir effectué aucun paiement au-delà des 200 euros versés, en invoquant de faibles revenus et des charges importantes au Royaume-Uni, où elle réside habituellement. Le conseil de la défense a contesté la qualification : selon lui, il n'y avait pas d'« obstruction » mais, tout au plus, un défaut d'exécution, et il n'était pas établi que la décision eût effectivement été inexécutée. Le tribunal, composé de trois magistrats, a fait droit aux réquisitions du ministère public. ## Question de droit La question centrale est de savoir si le non-paiement réitéré, pendant plusieurs années, d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, malgré une action civile d'exécution, réunit les éléments constitutifs du délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires (article 427 du Code pénal). Une question subsidiaire, soulevée par la défense, porte sur la distinction entre l'obstruction à l'exécution, élément matériel de l'infraction, et le simple incompliment d'une décision. La défense soutenait qu'il n'était pas établi que la décision eût été « incomplie » au sens strict. La décision ne discute pas expressément cette distinction, mais elle

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 25/2020

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 25/2020

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)