Résumé éditorial

# STCOR 26/2020 (Tribunal de Corts, 11 février 2020) > Décision commentée : STCOR 26/2020, Tribunal de Corts d'Andorre, 11 février 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:26) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella dans la cause n° 6000048/2019, était saisi de poursuites contre M. Palau, de nationalité andorrane, poursuivi pour un délit majeur de cession de stupéfiant à mineur et pour deux contraventions pénales de consommation de cannabis, l'une en lieu public, l'autre en groupe. Le ministère public a maintenu en audience sa qualification provisionnelle et requis trois ans de prison, une amende de cinquante euros, la confiscation et la destruction du produit saisi, ainsi que les dépens, avec la circonstance aggravante de récidive. Les faits déclarés prouvés remontent au 16 septembre 2016, vers 15 h 30, aux abords de la Casa de la Plana à Andorra la Vella. L'accusé se trouvait en compagnie de deux mineurs, nés en 2001 et 2002, auxquels il a proposé de consommer de la marijuana, en partageant une cigarette confectionnée avec ce produit. L'intervention de la mère de l'un des mineurs a conduit l'accusé à prendre la fuite en laissant tomber une bourse contenant 0,93 gramme brut de marijuana, que cette dernière a remise à la police. Les antécédents judiciaires de l'accusé sont établis par trois condamnations devenues fermes : le 18 mai 2012 (cause TC-094-3/11), le 21 juin 2013 (cause TC-131-3/12) et le 5 février 2016 (cause 1400117/2013). Les deux dernières concernaient également la cession de cannabis à des mineurs. En défense, l'avocate de l'accusé a d'abord accepté l'exposé des faits et la qualification du ministère public, puis a demandé, à titre principal, l'application de la circonstance exemptant de responsabilité prévue à l'article 27.4 du Code pénal, au motif que l'accusé ne comprenait pas l'illicéité de ses actes, et, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'une circonstance atténuante avec application de la réduction de peine de l'article 54. ## Question de droit La décision soulève trois questions. En premier lieu, il s'agit de qualifier juridiquement les faits : la remise d'une cigarette de cannabis à des mineurs constitue-t-elle le délit majeur de cession de stupéfiant, et la consommation sur la voie publique, en groupe, relève-t-elle des contraventions de l'article 500, alinéas 1 et 2 ? En deuxième lieu, il convient de déterminer si la respon

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 26/2020

STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 26/2020

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)