Résumé éditorial

# STCOR 35/2020 (Tribunal de Corts, 16 avril 2020, n° 6000215/2017) > Décision commentée : STCOR 35/2020, Tribunal de Corts, 16 avril 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STCOR 35/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:35).* ## Faits et procédure La décision concerne une ressortissante andorrane, sans antécédents pénaux, épouse d'un actionnaire majoritaire de l'entité ORG_0, impliquée dans un contexte de procédure pénale et de processus de résolution de cette entreprise. Entre le 4 mai et le 24 août 2016, la prévenue a adressé, par messagerie WhatsApp, une série de messages à plusieurs responsables publics : le Cap de Govern (M. Mercader), le ministre des Affaires étrangères (M. Nuñez), le ministre de l'Économie (M. Izquierdo) ainsi qu'à des fonctionnaires espagnols, dont un agent de la police espagnole et un fonctionnaire de l'ambassade d'Espagne à Andorre (M. Giner). Le Ministère public a retenu la qualification de délit mineur de trafic d'influences, prévu à l'article 386 du Code pénal. Il a requis une peine de cinq mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Le Govern d'Andorre, initialement querellant et actor civil, s'est désisté, de sorte qu'aucune responsabilité civile n'était en cause. La défense a reconnu l'envoi des messages, mais contesté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et sollicité l'acquittement. Le Tribunal de Corts a rendu sa sentence en formation collégiale, au terme d'un jugement oral et public, les magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si les messages adressés par la prévenue aux responsables publics constituaient le délit de trafic d'influences de l'article 386.1 du Code pénal, dont la constitution suppose, selon le tribunal, une influence exercée sur une autorité ou un fonctionnaire, par une personne disposant d'une prévalence née de sa relation personnelle avec celui-ci, en vue d'obtenir une décision susceptible de procurer un avantage indu. Trois sous-questions ressortent du raisonnement : 1. **Le périmètre des faits poursuivis.** Le Tribunal devait-il limiter l'examen aux seuls messages visés par l'Auto de processament (ordonnance de renvoi) et par l'acte de qualification ? 2. **La condition de prévalence.** Une relation personnelle indirecte, fondée sur la position d'un conjoint, suffit-elle à caractériser la prévalence exigée par le texte ? 3. **La réalité de l'influence.** Les messages, qui relèvent d'une demande d'aide, peuvent-ils être regardés comme une pression morale efficiente ? ## Solution et dispositif Le Tribunal a prononcé l'acquittement de la prévenue. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Absoldre Espada del delicte menor de tràfic d'influències imputat pel Ministeri Fiscal. » > > (Traduction : « Acquitter Espada du délit mineur de trafic d'influences imputé par le Ministère public. ») > « Declarar d'ofici les despeses processals causades. » > > (Traduction : « Déclarer d'office les dépens exposés. ») La décision précise que les voies de recours sont ouvertes devant le même Tribunal de Corts, par appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Sur le fond, le raisonnement procède en trois temps. **a) Un examen circonscrit aux faits visés par la poursuite.** Le Tribunal relève que plusieurs messages invoqués par l'accusation ne figuraient ni dans la dénonciation du Govern (3 octobre 2016), ni dans la querelle criminelle (16 février 2017). Certains avaient été transmis hors de la période visée par

STCOR ANDORRA, a 16 d'abril del 2020 - ROJ: STCOR 35/2020

STCOR ANDORRA, a 16 d'abril del 2020 - ROJ: STCOR 35/2020

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)