jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 44/2020
Résumé
# STCOR 44/2020 (Tribunal de Corts, chambre pénale, 2 juillet 2020) > Décision commentée : STCOR 44/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:44 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière de délits majeurs (recours n° 6000120/2019, origine n° 1000580/2017), était saisi des poursuites engagées contre L.M.J.P., ressortissant péruvien, pour une agression sexuelle commise le 8 juillet 2017 au domicile de la famille qui l'hébergeait. Selon les faits tenus pour prouvés, l'accusé, resté seul avec la mineure âgée de treize ans qui dormait, s'est allongé sur elle, lui a touché les fesses puis la zone génitale externe sous les sous-vêtements, avant qu'elle ne parvienne à se soustraire et à se réfugier dans la salle de bain avec son frère. L'intéressé a quitté le territoire le jour même et n'a été remis aux autorités andorranes, au terme d'une procédure d'extradition, que le 9 mai 2019. Au cours de l'audience, la défense a soulevé une question préalable tendant à la nullité de deux décisions du tribunal : l'ordonnance du 10 décembre 2019, qui rejetait une demande de mesures d'instruction complémentaires (notamment la réalisation de tests psychométriques par le psychiatre ayant examiné la mineure en janvier 2018), et l'ordonnance du 11 février 2020, qui rejetait l'incident de nullité. Elle invoquait l'article 123 du Code de procédure pénale et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la Convention de Lanzarote du 25 octobre 2007 (art. 25.2). Elle faisait valoir que les déclarations de la mineure n'avaient pas été enregistrées et que la défense n'avait pas été présente à leur recueil. Le ministère public a conclu au rejet de cette question préalable et retenu la qualification d'agression sexuelle sur mineur de moins de quatorze ans avec laquelle l'accusé cohabitait, prévue par l'article 147, paragraphes 1 et 3, du Code pénal. Il a requis quatre ans d'emprisonnement, une interdiction de contact de douze ans et l'expulsion définitive. La défense a conclu à l'acquittement, subsidiairement à la requalification sur le seul paragraphe 1 de l'article 147, et a retiré la circonstance aggravante de cohabitation. Les parties civiles (les parents) ont renoncé à leurs actions pénale et civile le 2 juin 2020. ## Question de droit La décision pose, de façon implicite, deux questions. La première est procédurale : une demande d'instruction complémentaire, formulée après la clôture de la phase d'instruction et la transmission du dossier au tribunal de jugement, peut-elle être admise au stade du procès ? Le ministère public soutenait que l'
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