STCOR 48/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:48)

Faits et procédure

La décision rendue le 25 juin 2020 par le Tribunal de Corts d'Andorre (Contravencions Penals), sous la plume de la magistrate Concepció Baron Mora, concerne des faits survenus vers 4 h 30 le 1er décembre 2019 à Escaldes-Engordany. Une conductrice, Mme Pera, et son passager, M. Ferrer, ont forcé la barrière de l'aparcament Feners pour sortir du parking. M. Ferrer a soulevé la barrière, tandis que Mme Pera l'aidait depuis l'intérieur du véhicule. Le moteur du véhicule a été endommagé, pour un montant de réparation de 558,03 euros, que la commune (Comú) d'Escaldes-Engordany réclamait.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il a retenu les deux prévenus comme auteurs et a requis une amende de 600 euros chacun, la condamnation solidaire au titre de la responsabilité civile à hauteur de 558,03 euros, ainsi que le paiement des dépens.

Les prévenus, régulièrement cités, n'ont pas comparu à l'audience de jugement. La juridiction les a donc jugés par défaut (en rebel·lia processal). Le tribunal a retenu que les faits étaient établis et que les intéressés avaient reconnu, lors de l'instruction, avoir soulevé la barrière à la main.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale, qui peuvent être ramenées à trois.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le fait de causer volontairement des dommages matériels à la barrière d'un parking, pour un montant de 558,03 euros, relève de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal. Le tribunal retient cette qualification en considérant que les dommages ont été « causés de manière volontària » par les deux prévenus (fundament 1).

La deuxième concerne l'imputation de la responsabilité pénale à deux personnes dont l'une n'a pas manipulé directement la barrière. Le tribunal s'appuie sur les articles 20 et 21 du Code pénal, relatifs à la responsabilité pénale et à la notion d'auteur, pour retenir que « Ferrer i Pera són penalment responsables en concepte d'autors » (fundament 2). Il relève qu'ils ont « realitzat personalment els fets punibles ».

La troisième est d'ordre procédural et touche à l'articulation entre le jugement par défaut et les voies de recours, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité civile et des dépens, sur le fondement des articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare les deux prévenus responsables pénalement en qualité d'auteurs de la contravention de dommages dolosifs. Il les condamne au paiement d'une amende fixée à un montant supérieur à celui requis par le Ministère public. Le dispositif est ainsi rédigé :

Au titre de la responsabilité civile, le dispositif prévoit :

Enfin, s'agissant des voies de recours, le tribunal énonce :