I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 51/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:51)

Décision commentée : STCOR 51/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 juillet 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:51 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 27 juillet 2020 dans l'affaire n° 6000119/2019, le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en matière pénale, a acquitté le prévenu, Romeu, de-l'infraction de mauvais traitements dans le cadre domestique (maltractament en l'àmbit domèstic).

Les faits remontent au 16 septembre 2018, vers 5 heures du matin. Selon les constatations retenues, le prévenu se trouvait à l'extérieur d'un établissement de nuit de la ville d'Andorre-la-Vieille lorsqu'il a eu une discussion avec sa compagne, Alvarado. Le ministère public soutenait que le prévenu avait tiré les cheveux de cette dernière, les faits étant qualifiés de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique au sens de l'article 114.1 du Code pénal. Il sollicitait une peine de huit mois de prison, assortie d'une suspension de quatre ans et d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime pendant quatre ans, en retenant la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal). La défense concluait à l'absolution, en contestant la matérialité de la détermination du geste.

Le tribunal relève que le prévenu avait déjà été condamné, le 31 juillet 2018, pour un délit de même nature commis en présence d'un mineur. Il constate toutefois que « no ha quedat provat » que le prévenu ait tiré les cheveux de la victime au cours de la discussion.

Les éléments de preuve sont les suivants :

• la version du prévenu, selon laquelle la victime et une amie l'auraient suivi et harcelé, l'une d'elles l'ayant saisi par son t-shirt, avant qu'il ne l'écarte de la main ;
• les témoignages des deux amis du prévenu, qui corroborent cette version ;
• le témoignage d'un tiers, M. Escolano, qui ne connaissait pas les parties et qui confirme l'attitude provocatrice des deux jeunes femmes, mais décrit ensuite un geste de « petite traction » de cheveux par la victime envers l'une des femmes ;
• l'absence de déclaration de la victime, qui n'a ni porté plainte, ni déposé devant la police ou la Batllia, ni comparu à l'audience alors qu'elle avait été régulièrement citée ;
• l'absence du témoin Anaya, également régulièrement cité.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si, en l'absence de preuve de culpabilité suffisante, le principe de présomption d'innocence impose l'acquittement, et si le principe in dubio pro reo peut être appliqué lorsque les témoignages recueillis sont partiellement contradictoires.

Le considérant premier rappelle le cadre normatif. La présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane, et conforme à l'article 6.2 de la Conv

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000119/2019, seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 51/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És acusat Romeu, nascut el 26 d'abril de 1990 a Santa Cruz Da Graciosa (Açores, Portugal), de nacionalitat portuguesa, amb D.N.I núm. 13837759. És defensat pel lletrat Sr. Duque. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 juillet 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.