jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 51/2020
Résumé
# STCOR 51/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:51) > Décision commentée : STCOR 51/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 juillet 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:51 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 27 juillet 2020 dans l'affaire n° 6000119/2019, le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en matière pénale, a acquitté le prévenu, Romeu, de-l'infraction de mauvais traitements dans le cadre domestique (*maltractament en l'àmbit domèstic*). Les faits remontent au 16 septembre 2018, vers 5 heures du matin. Selon les constatations retenues, le prévenu se trouvait à l'extérieur d'un établissement de nuit de la ville d'Andorre-la-Vieille lorsqu'il a eu une discussion avec sa compagne, Alvarado. Le ministère public soutenait que le prévenu avait tiré les cheveux de cette dernière, les faits étant qualifiés de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique au sens de l'article 114.1 du Code pénal. Il sollicitait une peine de huit mois de prison, assortie d'une suspension de quatre ans et d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime pendant quatre ans, en retenant la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal). La défense concluait à l'absolution, en contestant la matérialité de la détermination du geste. Le tribunal relève que le prévenu avait déjà été condamné, le 31 juillet 2018, pour un délit de même nature commis en présence d'un mineur. Il constate toutefois que « no ha quedat provat » que le prévenu ait tiré les cheveux de la victime au cours de la discussion. Les éléments de preuve sont les suivants : - la version du prévenu, selon laquelle la victime et une amie l'auraient suivi et harcelé, l'une d'elles l'ayant saisi par son t-shirt, avant qu'il ne l'écarte de la main ; - les témoignages des deux amis du prévenu, qui corroborent cette version ; - le témoignage d'un tiers, M. Escolano, qui ne connaissait pas les parties et qui confirme l'attitude provocatrice des deux jeunes femmes, mais décrit ensuite un geste de « petite traction » de cheveux par la victime envers l'une des femmes ; - l'absence de déclaration de la victime, qui n'a ni porté plainte, ni déposé devant la police ou la Batllia, ni comparu à l'audience alors qu'elle avait été régulièrement citée ; - l'absence du témoin Anaya, également régulièrement cité. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si, en l'absence de preuve de culpabilité suffisante, le principe de présomption d'innocence impose l'acquittement, et si le principe *in dubio pro reo* peut être appliqué lorsque les témoignages recueillis sont partiellement contradictoires. Le considérant premier rappelle le cadre normatif. La présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane, et conforme à l'article 6.2 de la Conv
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.