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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 58/2020 (Tribunal de Corts, 12 août 2020) > Décision commentée : STCOR 58/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:58 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 22 avril 2018, vers 22 h 30, un homme, que la décision désigne comme l'acusat Carnero, a fait tomber la motocicleta d'un tiers, Morales, stationnée sur le trottoir devant un bar de la Principauté. Il s'est servi pour cela d'une canne (« crossa ») qu'il utilisait pour se déplacer. La réparation du véhicule a été évaluée à 2 130,11 euros, hors IGI. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs (« danys dolosos »), prévu à l'article 224 du Code pénal, et a requis trois mois d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'une condamnation au paiement de la responsabilité civile, ainsi que la réparation du préjudice sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale. La défense a nié toute participation aux faits et sollicité l'acquittement. Le litige reposait essentiellement sur la valeur des témoignages. Le témoin Álvarez, ami des deux protagonistes, a déclaré à la police, à la Batllia puis à l'audience que l'accusé avait fait tomber la motocyclette avec sa canne, après plusieurs tentatives. Deux autres témoins, Barberà et Manso, n'ont pas corroboré cette version. Le tribunal a relevé l'existence d'une inimitié entre l'accusé et le propriétaire, né d'une discussion sur le stationnement, que l'intéressé avait lui-même reconnue. La juridiction saisie est le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence du magistrat ponent Josep Maria Pijuan Canadell, avec la participation des magistrats Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **L'élément intentionnel du délit de dommages.** Le dol exigé par les articles 222 et 224 du Code pénal, ou par la contravention de l'article 484, suppose-t-il une intention directe de causer le dommage, ou un dol éventuel suffit-il ? 2. **L'appréciation de la preuve testimoniale.** Dans quelles conditions le témoignage d'un témoin direct, contredit par d'autres témoins, peut-il fonder la conviction du juge pénal ? 3. **Le régime de la peine et de la responsabilité civile.** La peine peut-elle être assortie d'une modalité de sursis, et la condamnation au paiement de la responsabilité civile peut-elle être écartée en raison de la situation de l'accusé ? ## Solution et dispositif **Sur le dol.** Le tribunal rappelle que l'élément typique du délit de dommages est l'intention générique de porter atteinte au patrimoine d'autrui (*animus damnandi* ou *animus nocendi*). Il précise que
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Art. 224, Codi penal —
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 222, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000098/2019 — Décision commentée
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