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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 65/2020 (Tribunal de Corts, contravencions penals, 27 juillet 2020) > Décision commentée : STCOR 65/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:65) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 65/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:65).* ## Faits et procédure La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, siégeant en formation unipersonnelle sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel, porte sur trois contraventions pénales : vol, escroquerie (*defraudació*) et dommages dolosifs (*danys dolosos*). Le ministère public, représenté par M. Badía, a poursuivi l'inculpat Villegas, de nationalité espagnole, qui n'a pas comparu bien que régulièrement cité. La procédure a donc été jugée en rébellion processuelle. Les faits déclarés prouvés se répartissent en trois séquences : 1. **Le 29 mars 2018**, la grue de la Comune d'Escaldes-Engordany a enlevé un véhicule utilitaire Mercedes Vito, propriété d'un tiers et utilisé par l'inculpat, stationné en zone de chargement et de déchargement. Le véhicule a été transporté au parking communal de Caldea. Peu après, l'inculpat s'est présenté au bureau de la circulation, a contesté l'enlèvement et refusé de payer les sanctions. Il s'est ensuite rendu au parking, a retiré le sabot de roue (*parany de roda*) bloquant le véhicule, d'une valeur de 433,88 EUR, et a quitté les lieux derrière un autre véhicule sans acquitter le ticket de stationnement, d'un montant de 13 EUR. 2. **Le 16 avril 2018**, vers 3
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000110/2019 — Décision commentée
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