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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 66/2020 (Tribunal de Corts, 5 octobre 2020) > Décision commentée : STCOR 66/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:66, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 octobre 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits sont survenus dans la nuit du 20 juin 2015, dans un local nocturne d'Andorre. Quatre hommes, MM. Narváez, Alvarado, Ruiz et Gaya, s'y trouvaient. Une altercation est née à l'extérieur entre M. Ruiz et l'un des deux premiers, à propos d'une inscription figurant sur le maillot porté par le premier. Le tribunal relève qu'il n'a pas pu être établi avec certitude lequel des deux l'a provoqué. M. Gaya, venu s'enquérir de la situation concernant son frère, n'a pas été reconnu comme ayant participé activement à la bagarre, ni comme ayant porté un coup de pied à M. Narváez. Ce dernier n'a pas non plus été tenu pour victime de blessures nécessitant une assistance médicale. Au cours de la rixe, MM. Ruiz et Narváez ont heurté un véhicule immatriculé en Andorre, appartenant à M. Blasco, causant un dommage de réparation évalué à 883,50 euros. M. Ruiz, quant à lui, a subi plusieurs contusions thoraciques, des excoriations multiples aux membres inférieurs, un hématome périorbitaire droit et une luxation antérieure de l'épaule droite, nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance. La procédure, enregistrée sous le numéro 6000174/2018, a donné lieu à un jugement oral et public devant le Tribunal de Corts. Le ministère public et une partie civ
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Art. 224, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000174/2018 — Décision commentée
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