jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 d'octubre del 2020 - ROJ: STCOR 67/2020
Résumé
# STCOR 67/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:67) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 octobre 2020, ROJ : STCOR 67/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:67 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi, en procédure pénale, de la cause n° 6000149/2019, visant M. Ribes, ressortissant colombien, poursuivi pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative. La formation de jugement était composée de MM. Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Jacques Richiardi et Mme Carolina Bailen Vila. Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Par décision du 28 août 2018, le ministre compétent en matière d'affaires sociales, de justice et d'intérieur a prononcé à l'encontre de l'intéressé un arrêté d'expulsion administrative d'une durée de cinq ans. Cet arrêté lui a été notifié personnellement le 12 septembre 2018, avec l'avertissement que le retour au Principat sans autorisation constituerait une infraction visée à l'article 397 du Code pénal. Le 9 janvier 2019, dans la cause n° 1080015/2019, l'intéressé avait déjà été condamné par ordonnance pénale pour un délit mineur de désobéissance grave à la même mesure d'expulsion, à quarante jours d'arrêts domiciliaires avec sursis de deux ans. Le 19 mars 2019, il a été contrôlé par les agents de la police alors qu'il se trouvait sur le territoire, après être arrivé au Principat par une ligne régulière de bus. Le lieu précis du contrôle figure dans le texte sous une forme anonymisée (« XXXX »), de sorte que la localisation exacte n'est pas précisée dans la décision. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave (article 397 du Code pénal), retenu la circonstance aggravante de récidive et requis deux mois d'arrêts domiciliaires, ainsi que le paiement des dépens. La défense a contesté la relation des faits et la qualification, a demandé l'acquittement et, à titre subsidiaire, quinze jours d'arrêts domiciliaires avec sursis d'un an. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. Le fait pour un étranger frappé d'une mesure administrative d'expulsion de revenir sur le territoire national sans autorisation constitue-t-il un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de
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