Résumé éditorial

# STCOR 68/2020 (Tribunal de Corts, Pénal, 6 novembre 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:68) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Pénal, 6 novembre 2020, ROJ STCOR 68/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:68, recours n° 6000037/2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 janvier 2019, un conducteur de bus scolaire, M. Serra, assurait la ligne reliant l'école de La Margineda au Pas de la Casa. Le véhicule était en marche, au sein d'un convoi d'autobus scolaires, lorsqu'un élève, M. Suárez, arriva avec un léger retard. Pendant que ses camarades, à bord du véhicule, demandaient au conducteur de s'arrêter, l'élève se plaça à l'angle avant de l'autobus afin de le faire stopper. Le tribunal retient deux éléments de fait. D'une part, il n'est pas établi que le conducteur ait vu l'élève à cet emplacement. D'autre part, il n'est pas établi que le conducteur l'ait volontairement heurté avec le véhicule, ni qu'il ait endommagé volontairement son téléphone portable lors de la manœuvre de sortie du stationnement. Le Ministère public avait initialement estimé que les faits pouvaient constituer des contraventions pénales de mauvais traitements légers et de dommages dolosifs, prévues et réprimées par les articles 476.1 et 484.1 du Code pénal, et il tenait le prévenu pour auteur. À l'issue de l'audience de jugement, il a toutefois renoncé à formuler une accusation. Il invoquait les nombreuses contradictions entre les versions des intervenants et, surtout, l'impossibilité pour le conducteur de voir l'élève, placé dans un angle mort, alors que ses camarades le distrayaient et le pressaient d'arrêter le véhicule. La défense de l'intéressé a expressément adhéré à cette position. La décision est rendue en audience publique par le magistrat Enric Anglada Fors, qui a été désigné comme rapporteur de la cause. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu comme élément d'analyse. ## Question de droit La question posée est de savoir quelle conséquence procédurale et substantielle emporte, en matière de contraventions pénales, la décision du Ministère public de ne pas formuler d'accusation à l'issue des débats, lorsque la preuve ne permet pas d'établir l'élément matériel ni l'élément intentionnel des infractions initialement retenues. Plus précisément, deux points sont soumis au tribunal : 1. **Le effet de l'absence d'accusation** : le juge peut-il statuer sur des contraventions pour lesquelles l'organe de poursuite ne maintient pas l'accusation ? 2. **Le régime des frais** : quel sort réserver aux dépens lorsque la procédure aboutit à un acquittement ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient que l'ordre pénal andorran « est essentiellement accusatoire ». Dès lors, lorsque le Ministère public, seule partie accusatrice, retire ou ne formule pas l'accusation pour une contravention, cette décision entraîne l'absolution de la personne poursuivie pour les faits concrets qui lui étaient imputés. Le juge ne substitue pas sa propre qualification à celle du Ministère public. Il constate en outre qu'

STCOR ANDORRA, a 06 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 68/2020

STCOR ANDORRA, a 06 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 68/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)