Résumé éditorial

# STCOR 69/2020 (Tribunal de Corts, 6 novembre 2020) > Décision commentée : STCOR 69/2020, 6 novembre 2020, Tribunal de Corts (Contravencions Penals, recours n° 6000042/2020), ECLI:AD:TCORAD:2020:69 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, concernent le stationnement d'un véhicule dans le parking communal du Parnal, à Escaldes-Engordany. Le 18 octobre 2019, le prévenu a garé son véhicule vers 17 h 30. Vers 20 h 22, profitant de la sortie d'un autre véhicule, il s'est placé immédiatement derrière celui-ci, dans une position que la décision qualifie de « trenet », et a ainsi évité de payer le stationnement, d'un montant de 5 EUR. Des faits identiques sont retenus les 16 et 18 août et le 19 septembre 2019. La Comuna d'Escaldes-Engordany a déposé plainte et réclamé un préjudice évalué à 76,40 EUR. Pendant la phase d'instruction, le prévenu a payé cette somme et a renoncé à toute réclamation civile. La décision ne précise pas la ventilation du préjudice entre les différentes occasions (non précisé dans la décision). Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'escroquerie au sens de l'article 482.1 du Code pénal, et a requis une peine d'amende de 80 EUR, en tenant compte du montant du préjudice et du paiement intervenu avant le jugement. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits, qu'il a expliqués par une situation économique difficile à l'époque, et a indiqué occuper désormais un emploi stable. La procédure est une procédure de contravention pénale, l'intitulé de la cause mentionnant une « contravenció penal d'estafa per valor no superior a sis-cents euros ». Le tribunal statue en premier ressort, sous réserve d'un recours d'appel. ## Question de droit La décision pose, implicitement, deux questions. La première est de savoir si le fait de s'insérer à la suite d'un véhicule sortant d'un parking pour échapper au paiement de la redevance de stationnement constitue la contravention d'escroquerie prévue à l'article 482.1 du Code pénal. Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant que le prévenu a agi « amb l'artifici de sortir pegat a un altre vehicle », c'est-à-dire grâce à un artifice consistant à se faire suivre par un autre véhicule. La seconde concerne les conséquences de la réparation intervenue av

STCOR ANDORRA, a 06 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 69/2020

STCOR ANDORRA, a 06 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 69/2020

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)