jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 06 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 71/2020
Résumé
# STCOR 71/2020 > Décision commentée : STCOR 71/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 6 novembre 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:71) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Informations complémentaires** : Tribunal de Corts, matière pénale, recours n° 6000023/2020, ponente Mme Anna Estragués Armengol. Type de résolution : sentence (jugement). Titre donné par la base : « Desobediència lleu a l'autoritat » (désobéissance légère à l'autorité). ## Faits et procédure Le 19 mai 2019, vers 8 heures, M. Salamanca, de nationalité andorrane, se trouvait en état d'ivresse marquée dans les toilettes pour personnes handicapées de la gare routière nationale d'Andorra la Vella. Le personnel de sécurité de la gare requit l'intervention de la police. Les agents Zapata et Canals, arrivés sur place, convainquirent l'intéressé de sortir. Une fois à l'extérieur, celui-ci se mit à crier et à troubler l'ordre. Malgré les injonctions répétées des agents de quitter les lieux, y compris la proposition de le raccompagner à son domicile, il s'assit sur un banc et refusa d'obtempérer, en leur demandant avec véhémence de partir eux-mêmes. Conduit au poste central afin d'être identifié, l'intéressé maintint une attitude décrite comme peu coopérative. Lorsqu'il reçut une convocation destinée à l'accomplissement ultérieur des formalités, il la froissa et la jeta au sol, en déclarant qu'il ne viendrait pas et que les agents pouvaient venir le chercher à son domicile. Le ministère public, représenté par Mme Vives, a poursuivi l'intéressé pour une contravention pénale de désobéissance légère aux agents de l'autorité, prévue à l'article 508 du Code pénal. M. Salamanca, dûment cité, n'a pas comparu. La juridiction a donc statué en son absence. La décision ne précise pas la date de citation ni les modalités de notification. La juridiction a retenu les faits comme établis (« fets provats ») sur la base du témoignage de l'agent intervenant à l'audience, concordant avec son rapport rédigé à l'époque, le second agent intervenant ayant également établi un rapport. Le texte ne mentionne pas d'autres éléments de preuve. ## Question de droit Le litige posait deux questions : 1. Le refus réitéré de déférer aux injonctions d'agents de police, accompagné de propos et de gestes de défi, constitue-t-il la contravention de désobéissance légère aux agents de l'autorité au sens de l'article 508 du Code pénal ? 2. Quelle sanction retenir, en tenant compte de l'état d'ivresse de l'intéressé et des règles de la procédure pénale applicables en cas de défaut de comparution ? Sur la première question, le juge retient que l'intéressé « es negà, malgrat les reiterades ordres donades pels Agents de Policia, a marxar del lloc », qu'il a fait fi de leurs indications et qu'il a « menyspreat » le principe d'autorité, lequel constitue selon la décision « la base i essència de la il·licitud de la conducta referida ». La qualification est ainsi fond
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