STCOR 72/2020

Faits et procédure

La prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires, était la propriétaire réelle et la gérante d'un commerce, bien que le Registre du commerce désigne comme titulaire une autre personne, Tejera, depuis l'origine jusqu'en janvier 2013.

Il est établi qu'elle n'a pas opéré la retenue de 5,5 % sur les salaires de ses employés, correspondant à la quote-part ouvrière des cotisations aux branches maladie et vieillesse, et qu'elle n'a pas versé ces sommes à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) sur plusieurs périodes comprises entre 2011 et 2016. Le montant total des cotisations impayées s'élève à 21 423,62 euros. Le texte précise que la CASS a déclaré les cotisations au titre de l'intéressée, ce point ayant été relevé dans les motifs relatifs à la situation de l'entreprise.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'appropriation indue, prévu à l'article 213 du Code pénal, combiné avec l'article 209.1, lettre e), et a requis deux ans de prison conditionnelle. Il a en outre conclu à la responsabilité civile subsidiaire de Tejera pour le paiement des sommes dues. À l'audience, il a ratifié sa qualification sans maintenir les conclusions civiles. La CASS, constituée partie accusatrice, s'est désistée de ses actions pénale et civile au stade de la qualification provisoire.

La défense a contesté la qualification, faute d'intention (dol), et a demandé l'acquittement.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'omission de retenir et de reverser les cotisations salariales, lorsque l'employeur n'a jamais effectivement retenu les sommes sur les salaires, constitue le délit d'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal. Le tribunal devait ainsi déterminer si l'obligation de retenue suffit à faire naître la remise de biens exigée par l'incrimination, indépendamment de la réalité des fonds perçus.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la prévenue ne peut être condamnée pour appropriation indue. Il énonce l'absolution et met les dépens à la charge de l'État. Le dispositif est rédigé en catalan :

En traduction française fidèle : « Acquitter la prévenue Corbacho du délit majeur d'appropriation indue, en déclarant d'office les dépens exposés. »

Le dispositif indique également que la décision peut faire l'objet d'un appel devant le même Tribunal de Corts, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Motifs. Le raisonnement repose sur l'élément constitutif « premier et essentiel » de l'infraction, à savoir la possession d'un bien à charge de le remettre à autrui. Le tribunal relève que les témoins, salariés de l'entreprise, ont confirmé que les salaires étaient versés intégralement, sans retenue. Dès lors, « l'accusée n'a jamais eu à sa disposition les sommes correspondant à une retenue salariale qu'elle n'a pas effectuée, bien qu'elle y fût tenue » (considérant 4, traduction libre). Le manquement à l'obligation de ret