STCOR 73/2020 : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 novembre 2020

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi pour un délit majeur de chantage (xantatge), prévu à l'article 142.1 du Code pénal andorran. Selon les faits déclarés prouvés, au cours de l'année 2016, à une date non déterminée, il a réclamé à Villegas, épouse de Manzano, la somme de 2 400 euros, qu'il présentait comme une dette liée à la cession d'un commerce. Il l'a menacée de diffuser publiquement des photographies intimes de celle-ci si elle ne payait pas. Ces clichés avaient été adressés par Villegas à Sainz, avec qui elle entretenait une relation extraconjugale, puis étaient connus du prévenu.

L'instruction a donné lieu à une opposition à l'ordonnance pénale. Au cours du procès oral, le ministère public a modifié partiellement ses conclusions provisoires. Il a admis qu'il n'était pas établi que le prévenu avait contacté la victime via Facebook ou sur son téléphone mobile, ni qu'il lui avait envoyé des photographies intimes. Il a en conséquence renoncé à sa demande de fermeture du compte Facebook du prévenu. Il a maintenu la qualification de chantage et requis une peine de quatorze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, la destruction des photographies et 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La défense a contesté les faits : elle soutenait que le prévenu n'avait jamais possédé ni transmis les photographies, qu'aucune menace n'était établie et que seules deux conversations, portant sur le recouvrement d'une dette légitime, existaient. Elle a demandé l'acquittement. Le tribunal a retenu la qualification de chantage, condamné le prévenu à douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, à 800 euros de dommages-intérêts, et ordonné la destruction de la clé USB contenant les photographies ainsi que la restitution du téléphone mobile.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la menace de diffuser des photographies intimes d'une personne, formulée afin d'obtenir un paiement, constitue le délit de chantage de l'article 142.1 du Code pénal, alors même que l'auteur ne détenait pas les images et que la diffusion n'a pas été réalisée. Une question accessoire portait sur l'incidence de la modification des faits par le ministère public sur l'appréciation de la culpabilité.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord la définition légale de l'infraction. Selon l'article 142.1, le délit consiste à « exiger d'une personne une quantité ou l'accomplissement d'une condition, sous menace de révéler ou de diffuser des faits réservés susceptibles d'affecter négativement l'honneur ou le patrimoine de la personne menacée ou de personnes qui lui sont intimement liées ».

Le tribunal retient que les éléments constitutifs sont réunis. Il fonde cette conclusion sur plusieurs éléments :

• l'existence des photographies intimes et leur connaissance par le prévenu, établies par les déclarations concordantes de