jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 76/2020
Résumé
# STCOR 76/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:76) > Décision commentée : STCOR 76/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 novembre 2020, Recurs n° 6000179/2016, ECLI:AD:TCORAD:2020:76 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 janvier 2015, vers 17 h 10, un enfant de neuf ans, accompagné de ses parents, fut atteint à la tête par un bloc de glace et de neige tombé d'une toiture. Le lieu de la chute est un immeuble en copropriété entre deux personnes : le prévenu Raya, propriétaire d'un local de bijouterie situé au rez-de-chaussée, et M. Codina, gérant d'un hôtel occupant les étages. La toiture commune n'avait pas été déneigée malgré l'obligation réglementaire résultant du « Reglament de medi ambient i via pública » du Comú d'Encamp, qui impose au propriétaire d'un immeuble situé en zone urbaine d'éliminer, dans un délai de quarante-huit heures, la glace et la neige accumulées sur les toits susceptibles de tomber sur la voie publique. Les lésions subies par l'enfant sont décrites ainsi : traumatisme crânien avec perte de conscience brève, hématome occipital et traumatisme de la cheville droite avec glissement de la épiphyse fibulaire. La victime a dû rester alitée un mois, a marché un autre mois avec des cannes anglaises et a été privée d'activité sportive pendant cinq mois. Son père, agissant en son nom et en son nom propre, a formé une demande de réparation, incluant un préjudice moral pour lui et son épouse. Le Ministère public a poursuivi Raya pour le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal. L'ordonnance de mise en accusation ne retenait cependant aucune responsabilité pénale du prévenu relative à la chute depuis la toiture de l'hôtel. Le tribunal, composé de trois magistrats, a statué en jugement oral et public. La décision ne précise pas la nature exacte de la responsabilité civile retenue à l'égard de l'autre défendeur, désigné comme responsable civil (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si le prévenu pouvait être déclaré coupable de lésions par imprudence grave alors que la preuve de l'origine de la chute ne le désignait pas, et que la copropriété de l'immeuble, comb
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