STCOR 79/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2020)

Note de méthode : la fiche de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 79/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:79, recours n° 6000135/2019).

Faits et procédure

Les faits tenus pour établis (« fets provats ») se situent le 7 février 2018, vers 12 h 30. M^me^ Narváez, de nationalité portugaise, se présente au domicile de son compagnon, M. Diez, à Andorre. Après avoir insisté sur la sonnette, elle entre dans le logement, interpelle son compagnon et lui reproche d'être avec une autre femme. Elle lui inflige ensuite une forte griffure au thorax, provoquant une érosion linéaire à la face antérieure du thorax, sans nécessiter de soins médicaux pour sa guérison.

La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts sous le numéro 6000135/2019 (origine : 1000220/2018). À l'audience de jugement oral, le ministère public a modifié son écrit de qualification provisoire sur deux points : il a retiré l'accusation à l'encontre de M. Diez du chef de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, et a qualifié les faits à l'égard de M^me^ Narváez de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). La prévenue a déclaré son accord avec l'exposé des faits et la qualification retenue, et a accepté la réclamation civile du ministère public. La partie civile désignée est la CASS, qui réclame 33,75 EUR de frais médicaux exposés pour le compte de M. Diez.

La décision est rendue par une formation composée des magistrats MM. Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et M^me^ Concepció Baron Mora.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Question procédurale : quelle conséquence tirer, en droit pénal andorran, du retrait partiel de l'accusation par le ministère public à l'audience, à l'égard de l'un des co-prévenus ?
2. Question substantielle : les faits établis caractérisent-ils, à l'égard de M^me^ Narváez, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention de lésions dolosives, et quelles sanctions, pénales et civiles, doivent-elles être prononcées ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal rappelle que l'ordre juridique pénal andorran est « essentiellement accusatoire » (CONSIDERANT PRIMER). Lorsque la prétention punitive disparaît, le ministère public étant la seule partie pouvant exercer l'accusation, l'action pénale s'éteint et le prévenu est libéré de toute responsabilité. Le Tribunal en déduit, « d'accord avec le principe accusatoire », l'acquittement de M. Diez.

Sur la seconde question, le Tribunal retient la responsabilité pénale de M^me^ Narváez en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, pour avoir personnellement commis l'acte punissable. La