Résumé éditorial

# STCOR 80/2020 (Tribunal de Corts, Andorre, 19 novembre 2020) > Décision commentée : STCOR 80/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:80 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision (intitulé, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par une sentence du 19 novembre 2020, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella (recours n° 6000037/2019, NIG 5300516220180000380, magistrate-rapporteur Concepció Baron Mora), a statué sur des poursuites engagées contre M. Mena, de nationalité portugaise, pour un délit mineur de mauvais traitements habituels dans le cadre domestique et une contravention pénale de lésions dolosives. Les faits remontent au 17 septembre 2018, vers 20 heures. Mme Villegas, épouse de l'intéressé, se trouvait au domicile conjugal, alors que les époux étaient en cours de séparation, accompagnée de leurs deux filles mineures. Le prévenu, n'ayant pu entrer, aurait défoncé la porte, rejoint son épouse et l'aurait saisie par le cou et les bras en la secouant, en présence des enfants. Le rapport du service d'urgences fait état d'hématomes et d'égratignures aux bras. Les agents de police ont constaté l'effraction de la porte et des marques récentes sur la victime. Une voisine a emmené les mineures. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique devant des mineurs (article 114, paragraphe 1, du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (article 476.2 du même code). Il a requis quatorze mois d'emprisonnement, partiellement assortis du sursis, ainsi qu'un mois d'arrêts nocturnes. Il a par ailleurs réclamé, au seul profit de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, 101,25 euros au titre de l'assistance médicale, la victime ayant renoncé à agir. À l'audience, il a retiré la partie conditionnelle qualifiée de la peine d'emprisonnement en raison de la rébellion processuelle de l'accusé. La défense, assurée par Me Garzón, a contesté le récit et la qualification, soutenant que les faits n'étaient pas constitutifs d'infraction, compte tenu de l'absence de la victime à l'audience et de son pardon. À titre subsidiaire, elle a nié la présence de mineurs et sollicité une peine réduite. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Les faits sont-ils constitutifs, d'une part, du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, et, d'autre part, de la contravention de lésions dolosives, et selon quelles modalités de cumul ? 2. La circonstance que les violences aient été commises en présence de mineurs emporte-t-elle une incidence sur la détermination de la peine ? 3. La présomption d'innocence est-elle renversée en l'absence de l'accusé et de la victime à l'audience ? 4. Les condamnations ant

STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 80/2020

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)