jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 81/2020
Résumé
# STCOR 81/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:81) > **Décision commentée :** Tribunal de Corts (Andorre), Sentència, Penal, 26 novembre 2020, ROJ STCOR 81/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:81, recours n° 6000073/2017, rapporteur Concepció Baron Mora ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Au début de l'année 2013, une société, désignée C.L. dans la décision, conduit des travaux de réhabilitation dans un garage situé à Santa Coloma. L'un des travaux consiste à déposer une gaine de ventilation métallique de grandes dimensions, fixée au plafond du bâtiment. Le 18 janvier 2013, M. Barba, chef de chantier (« encarregat d'obra »), confie cette tâche à M. Calatayud, ouvrier qualifié, et à un second plâtrier. Pour atteindre le plafond, M. Calatayud utilise un échafaudage mobile de 2,64 mètres de hauteur, reste d'un autre chantier. Alors qu'il se trouve sur la seconde plateforme, à plus de deux mètres du sol, et qu'il fait levier avec une barre de fer, la gaine se détache, touche légèrement l'échafaudage, qui bascule. La victime chute debout et subit une fracture multiple de chaque calcanéus, avec séquelles d'arthrose sous-astragalienne bilatérale. Elle est en arrêt de travail pendant deux ans et cent soixante-neuf jours. Les faits retenus établissent que l'échafaudage ne disposait ni de garde-corps à la partie supérieure, ni de la croix d'entretoisement latérale, et que deux des quatre roulettes avaient des freins défectueux. M. Barba, qui n'avait pas vérifié la conformité de l'équipement, est poursuivi pour infraction pénale. Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur de lésions par imprudence professionnelle grave (article 117.2 du Code pénal) et requiert une amende de 3 000 euros et six mois d'inhabilitation. À l'audience, il modifie sa réquisition afin que l'inhabilitation porte sur la profession d'encarregat d'obra. La partie civile réclame 84 400,57 euros. L'assureur de l'employeur conteste l'imputabilité et soutient une faute exclusive de la victime, à titre subsidiaire une part de faute de 80 % imputable à celle-ci. La défense de l'employeur invoque également la faute exclusive du salarié. La défense de M. Barba conclut à l'absolution, subsidiairement à une amende maxim
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.