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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 82/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:82) > Décision commentée : STCOR 82/2020, Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2020, Recurs n° 6000158/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 82/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:82) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les citations ci-dessous sont des traductions personnelles.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un ensemble immobilier (un appartement, deux places de stationnement et un cellier) situé dans un immeuble construit par la société P., S.A. Les époux Sandoval et Bernat avaient participé au financement de cette construction. Un certificat du 26 juin 2007 reconnaissait leur propriété sur ces unités, la société P., S.A. demeurant toutefois titulaire fiduciaire dans l'attente de la régularisation par acte authentique. Après le décès de M. Bernat, Mme Sandoval confia la gestion de son patrimoine au prévenu, M. Roda, qui agissait également, selon le texte, au nom de la société F., S.L., actionnaire de P., S.A. Le 12 octobre 2007, la société F., S.L., représentée par M. Roda, obtint un prêt hypothécaire de 580 000 euros, garanti par une première hypothèque sur l'appartement, l'acte mentionnant que ce bien appartenait à P., S.A. « par accession ». Le 31 mai 2012, un second prêt de 510 000 euros fut consenti, garanti par une hypothèque sur l'appartement, les places de stationnement et le cellier. Une modification du 24 mars 2015 porta le capital à 513 000 euros, avec un terme fixé en 2035. Le texte constate que Mme Sandoval n'avait donné aucune autorisation et qu'elle ignorait l'existence de ces hypothèques. Par ailleurs, les six dernières mensualités du prêt n'avaient pas été réglées à la date de l'audience. Le ministère public, dans son acte de qualification provisoire, retenait le délit majeur d'appropriation indue (art. 213 CP, en relation avec l'art. 209 e) CP) et requér
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Art. 215, Codi penal —
Art. 213, Codi penal —
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000158/2017 — Décision commentée
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