STCOR, Pénal, 22 décembre 2020 (ROJ : STCOR 87/2020)

Faits et procédure

Dans la nuit du 25 au 26 mars 2017, le plaignant Galván et l'accusé Ruiz fréquentaient le même établissement nocturne « T. » de La Massana. Un bref incident les opposa à l'intérieur de l'établissement, sans conséquence. Vers 5 heures du matin, plusieurs altercations éclatèrent sur le parking entre des groupes de jeunes, nécessitant l'intervention de la police.

Au cours de ces incidents, Galván reçut un coup de poing au visage, qui provoqua un hématome et une plaie incisivo-contuse à l'œil, nécessitant des soins de première urgence. Le tribunal relève qu'il n'a pas été établi que Ruiz fût l'auteur de ce coup (fait n° 4 des faits prouvés).

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de coups et blessures volontaires ayant requis des soins médicaux de première urgence, prévu par l'article 113.1 du Code pénal. Il a requis une peine de quatre mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, une amende de 2 000 euros et les dépens. Il a également formulé des demandes civiles au nom de la CASS et au profit de la victime.

La défense a contesté l'imputation des faits. Elle a soutenu que la victime n'avait pas pu identifier son agresseur dès le moment des faits, que la victime n'avait pas comparu à l'audience et qu'aucune contradiction n'avait été possible. À titre subsidiaire, elle a invoqué la légitime défense prévue par l'article 27.1 du Code pénal.

La décision a été rendue par le Tribunal de Corts (formation de trois magistrats, rapporteur Mme Concepció Baron Mora) au terme d'une audience orale et publique. La partie « Resum I.A. » figurant dans la base constitue un résumé automatisé qui ne fait pas partie de la décision ; le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte de la sentence.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales.

En premier lieu, il fallait déterminer si l'accusation avait apporté une preuve suffisante de l'imputabilité personnelle du coup porté à la victime, de manière à renverser la présomption d'innocence. Le tribunal rappelle à cet égard que la présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution et l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, « exige que toute déclaration de culpabilité soit fondée sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée » (considérant premier).

En second lieu, la défense sollicitait subsidiairement l'exonération fondée sur la légitime défense (art. 27.1 du Code pénal). Cette question n'a pas été tranchée, la juridiction ayant écarté la responsabilité pénale sur le terrain probatoire.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'infraction matérielle est établie : les blessures ont été constatées par le rapport forensique du 4 mai 2018 et par le rapport du service d'urgences du 26 mars 2017, et leur caractère de délit mineur au sens de l'article 113.1 n'est pas contesté (considérant deuxième). Il estime en revanche que l'imputation à l'accusé n'est pas démontrée.

Le raisonnement repose sur plusieurs éléments convergents :

• l'accusé a constamment nié avoir frappé la victime, tout en reconnaissant l'avoir poussée (considérant troisième) ;
• la victime a désigné Ruiz dans sa plainte du 3 avril 2017 et l'a ratifié devant le juge d'instruction, mais le rapport d'intervention de la patrouille figurant au dossier (fol. 19) indique qu'elle ne l'a pas reconnu sur les lieux ;
• par diligence du 7 novembre 2018, la victime a fait savoir que le témoin qu'elle souha