Résumé éditorial

# Tribunal de Corts, Sentència penal, 22 décembre 2020 (STCOR 89/2020) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència penal, 22 décembre 2020, ROJ STCOR 89/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:89) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Dans la nuit du 1er janvier 2017, vers 5 h 30, le plaignant (M. Talavera) fut agressé à l'extérieur du local nocturn « T. » de La Massana. Selon les faits tenus pour établis, il reçut un coup de poing qui le fit tomber au sol, puis des personnes non identifiées lui assénèrent plusieurs coups de pied. Il subit des policontusions. Le Service de médecine légale et forense relève notamment un hématome et une érosion superficielle malaire gauche, un hématome palpébral et des douleurs aux épaules et au genou. Le plaignant fut examiné à deux reprises au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, le jour même, avec une radiographie malaire et orbitaire sans fracture constatée. Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur de coups et blessures volontaires ayant nécessité des soins médicaux, prévu à l'article 113.1 du Code pénal, et retint M. Bermudez comme auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge (article 26 combiné à l'article 54.3). Il requit deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, et une amende de mille euros. La partie civile sollicita une indemnisation, ainsi que des honoraires d'avocat. La défense conclut à l'acquittement. À titre subsidiaire, elle soutint que les faits constituaient une contravention de coups et blessures volontaires (article 476 du Code pénal), sans soins médicaux, prescrite selon elle faute d'acte d'instruction pendant plus de six mois. À titre plus subsidiaire, elle demanda une peine d'un week-end d'arrêt nocturne conditionnel. Le texte fourni précise que la décision a été rendue en audience publique par le Tribunal de Corts, composé de trois magistrats, le rapporteur étant Mme Anna Estragués Armengol. *(Le « Resum I.A. » figurant sur la page de la source n'a pas de valeur juridique et n'est pas repris ici.)* ## Question de droit La décision pose une double question. **Première question : la qualification.** Les blessures ayant nécessité une assistance médicale pour leur guérison relèvent-elles du délit mineur de l'article 113.1 du Code pénal, ou de la contravention de l'article 476 lorsque les lésions n'ont pas requis de soins ? Le tribunal retient que la réalisation d'une radiographie, même à des fins seulement diagnostiques, suffit à caractériser l'assistance médicale, « de conformité avec la jurisprudence réitérée et constante » des juridictions andorranes (fondement de droit second). **Seconde question : la preuve de l'autorité.** Le juge pouvait-il, sur la base des é

STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 89/2020

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)