Résumé éditorial

# STCOR 90/2020 (Tribunal de Corts, 22 décembre 2020) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 22 décembre 2020, STCOR 90/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:90) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique initialement fournie étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000173/2018.* ## Faits et procédure La décision a été rendue par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, dans une affaire de blanchiment de capitaux. Le tribunal était composé de trois magistrats, dont le juge rapporteur, M. Josep Maria Pijuan Canadell. L'accusée, de nationalité française, était jugée en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Elle était défendue par un avocat, et le ministère public était représenté. Le tribunal tient pour établis les faits suivants. L'accusée était la compagne d'une personne décédée en 2010, à la tête d'une organisation de trafic de cocaïne entre l'Amérique du Sud et l'Europe. Le couple aurait ouvert, à partir de 2004, des comptes bancaires en Andorre, alimentés par des virements internationaux dont la justification n'a pas été rapportée. Des fonds ont été versés à titre d'acomptes pour l'acquisition de plusieurs biens immobiliers auprès d'un promoteur, puis une partie a servi au paiement d'un yacht, lequel a été intercepté en 2006 avec près de trois tonnes de cocaïne à bord. L'accusée avait déjà été condamnée en Espagne, par l'Audiencia Nacional puis par le Tribunal suprême, pour trafic de stupéfiants. La présente procédure porte sur le blanchiment de ces produits, la décision mentionnant qu'une partie des fonds avait été transférée à l'administration andorrane de l'AFA après une dénonciation du promoteur auprès de la cellule de renseignement financier (UIFAND). Le compte bancaire de l'accusée avait été bloqué par la Batllia. ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **Première question : la loi pénale applicable.** Les faits ayant été commis entre 2004 et 2006, le Code pénal de 1990 était en vigueur au moment des faits. Le ministère public demandait l'application du Code pénal de 2005, jugé plus favorable à la personne poursuivie. Le tribunal devait donc déterminer si le texte postérieur pouvait être appliqué au regard de l'article 7.1 du Code pénal. **Seconde question : la preuve du blanchiment.** Le tribunal devait établir si le blanchiment pouvait être caractérisé sur le fondement de la seule preuve indiciaire, en l'absence de preuve directe de l'origine illicite des fonds et de l'intention de l'accusée, et quels indices pouvaient le fonder. ## Solution et dispositif Sur la première question, le tribunal retient que les articles 409 et 410 du Code pénal de 2005 sanctionnent le blanchiment de capitaux et sa forme qualifiée par des peines inférieures à dix ans. Il applique donc, en vertu de l'article 7.1 du Code pénal, le Code de 2005 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 octobre 2013. Sur la seconde

STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 90/2020

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)