jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 95/2020
Résumé
# STCOR 95/2020 (Tribunal de Corts, Sala Penal, 31 décembre 2020) > Décision commentée : STCOR 95/2020, Tribunal de Corts, Andorre, 31 décembre 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:95 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 juillet 2017, vers 7 h 25, la prévenue, Mme Morillo, promenait son chien dans un ensemble immobilier lorsqu'elle a rayé, à l'aide d'un objet qu'elle tenait à la main, le flanc droit d'un véhicule Peugeot 407 appartenant à M. Tejera, lequel résidait dans le même immeuble. Le montant des dégradations a été évalué à 637,45 EUR, sur la base d'un devis établi le jour même. Le propriétaire a immédiatement signalé les faits au Service de police, qui a consigné un appel à 7 h 35 puis une dénonciation à 10 h 32. Il a ensuite produit le devis auprès des services compétents. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal, et a requis une amende de 1 200 EUR, les dépens et l'indemnisation de la victime à hauteur de 637,45 EUR. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant qu'aucune preuve à charge suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence. À titre subsidiaire, elle a demandé sept jours d'arrêt domiciliaire nocturne avec sursis. Le Tribunal de Corts a été saisi dans la cause n° 6000171/2018, audience publique tenue le 22 décembre 2020. La décision porte la date du 31 décembre 2020 dans ses métadonnées. Le rapporteur est la magistrate Mme Anna Estragués Armengol, et la formation comprend également MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Concepció Barón Mora (non précisé dans la décision : la différence d'orthographe du nom de M. Pijuan entre l'en-tête et les métadonnées). ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. La première porte sur les éléments constitutifs du délit mineur de dommages dolosifs : le tribunal relève que l'infraction suppose, outre la causation de dégâts d'un montant supérieur à 600 EUR, une intention générique de porter atteinte au patrimoine d'autrui, désignée par les expressions *animus damnandi* ou *animus nocendi*. La seconde, centrale, concerne l'appréciation de la preuve : les éléments réunis permettent-ils de renverser la présomption d'innocence et d'imputer à la prévenue, en qualité d'auteure, la dégradation délibérée du véhicule, alors que celle-ci en contestait la réalité et que la version du plaignant était seule à établir un fait direct ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la culpabilité de la prévenue. Il estime que « ha estat practicada prova de càrrec suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència » et qu'il est établi, « sense cap mena de dubte », que la prévenue a causé délibérément les dommages (fonaments, considérant 8). Pour fonder cette conclusion, la décision combine plusieurs éléments : - la déclaration constante du plaignant, qui a identifié la prévenue et précisé l'existence de différends antérieurs liés au stationnement ; - la déclaration de Mme Gutierrez, témoin qui n'a pas comparu à l'audience et dont la déposition n'a pas été admise comme témoignage, mais a été prise en compte « comme documentaire » ; elle a reconnu
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