jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 09 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 96/2020
Résumé
# STCOR 96/2020 (Tribunal de Corts, 9 décembre 2020) > Décision commentée : STCOR 96/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 9 décembre 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:96 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 96/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:96) a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, formation composée des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteure), Enric Anglada Fors et Jacques Richiardi, est saisi d'une procédure pour délit majeur d'escroquerie qualifiée, le préjudice étant supérieur à 6 000 euros (affaire n° 6000030/2017, NIG 5300543220140000466). Selon les faits déclarés prouvés, M. Canales, de nationalité andorrane et disposant d'antécédents pénaux, a signalé la disparition de son véhicule tout-terrain, qu'il affirme avoir laissé stationné et fermé à clé. Il a ensuite déclaré le même vol auprès des autorités andorranes et informé son assureur, la société « Assegurances G.F. », qui lui a versé 48 260 euros le 1er septembre 2008, somme correspondant au prix d'achat du véhicule. M. Badía, sans antécédents, aurait transporté le véhicule à Alcoi (province d'Alicante), l'aurait stationné dans un parking et lui aurait remis les clés contre paiement des frais de location. Le véhicule a finalement été localisé en décembre 2013 dans un parking d'Alcoi, couvert d'une bâche, puis restitué à l'assureur. Le ministère public a qualifié les faits d'escroquerie qualifiée au sens de l'article 209.1 e) du Code pénal, retenant M. Canales comme auteur et M. Badía comme complice. Il a requis trois ans d'emprisonnement conditionnel pour le premier et dix-huit mois pour le second. La partie civile, l'assureur, a réclamé 37 747,83 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que les honoraires d'avocat. Les deux prévenus ont contesté les faits. M. Badía a subsidiairement soutenu que la qualification de recel (article 216 du Code pénal) devait être retenue, et que celle-ci était prescrite. Il convient de relever que le texte source comporte des incohérences matérielles : le résultat premier date la plainte espagnole du 18 juillet 2018 (Guardia Civil de Málaga), alors que les considérants mentionnent juillet 2008. Ces divergences n'ont pas été relevées par le tribunal. ## Question de droit La juridiction devait déterminer : 1. si la déclaration mensongère de vol, suivie du versement d'une indemnité d'assurance, réunit les éléments constitutifs de l'escroquerie qualifiée, notamment l'engagement d'une manœuvre trompeuse, le préjudice patrimonial et le lien de causalité ; 2. si la participation de M. Badía, qui a transporté, dissimulé et remis les clés du véhicule, relève de la complicité (article 23 du Code pénal) ou du recel (article 216), et si ce dernier délit était prescrit ; 3. les modalités de la responsabilité civile solidaire des coauteurs et du partage de la dette indemnitaire (article 94 du Code pénal). ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification d'escroquerie qualifiée à l'encontre des deux prévenus. Il énonce que « el delicte d'estafa exigeix que l'obten
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