Résumé éditorial

# STCOR 97/2020 du 22 décembre 2020 (Tribunal de Corts, Andorre) > Décision commentée : STCOR 97/2020, ROJ STCOR 97/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:97, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 décembre 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement dans la cause n° 6000210/2017, à la suite d'un procès oral et public. Elle porte sur des faits qualifiés de délit mineur d'harcèlement au sens de l'article 139 bis du Code pénal andorran. La prévenue, de nationalité française et domiciliée à Encamp, n'a pas comparu bien que régulièrement citée. Elle était défendue par un avocat. Le querellant, Canales, était représenté par une avocate, et le Ministère public était partie à l'instance. Les faits retenus comme prouvés se répartissent en deux périodes. Une première séquence, à partir de 2010 et jusqu'à la fin de 2012, correspond à une relation déjà marquée par une insistance de la prévenue après un refus de la victime, suivie de cartes et de SMS. Une seconde séquence, de l'été 2014 à septembre 2015, comprend des filatures en véhicule, la réception de courriers au lieu de travail de la victime, puis à son entourage, et des messages comportant des menaces de divulgation d'une agression sexuelle supposée. Plusieurs points de procédure sont relevés. Le tribunal a refusé de suspendre les débats, au motif que le certificat médical produit, daté du 19 octobre 2020, n'établissait pas la situation actuelle de la prévenue, qui avait par ailleurs refusé une expertise par le médecin légiste. Le tribunal rappelle en outre que l'article 139 bis n'est entré en vigueur que le 30 octobre 2013, de sorte que seuls les faits postérieurs à cette date sont retenus pour la qualification, les faits antérieurs servant à la contextualisation. ## Question de droit La décision soulève une question de qualification : les éléments matériels réunis constituent-ils le délit mineur d'harcèlement prévu à l'article 139 bis du Code pénal ? Le tribunal en examine les deux composantes. La première est un comportement menaçant, répété et régulier. La seconde est l'intention de causer à la victime un sentiment de crainte pour sa sécurité. Le tribunal précise que le tipus n'exige pas une menace déterminée, qui relèverait d'une autre incrimination. Il suffit d'un comportement apprécié globalement comme menaçant pour la personne qui le subit. Une question connexe porte sur l'imputation : la prévenue est-elle auteure au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient que les filatures répétées, les attentes devant le lieu de travail et les courriers contenant des allusions à une « tempête » et à un « ouragan » caractérisent le comportement menaçant. Il déduit l'intention de la conduite postérieure à la demande de la victime de ne plus la rencontrer : selon le tribunal, la prévenue a alors cherché à susciter une crainte pour amener la victime à revenir sur son refus. Le maintien des agissements après que la police eut contacté la prévenue confirme, selon la décision, la conscience qu'elle avait de causer ce trouble. Sur la peine, le tribunal fonde sa décision sur la durée de l'harcèlement et sur le trouble prolongé subi par la victime et son entourage, tout en tenant compte de la normalisation de la situation à la date du jugement

STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 97/2020

STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 97/2020

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)