I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 1/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:1)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), Andorra la Vella Date : 4 janvier 2021 Numéro de recours : 6000044/2020 Magistrate rapporteure : Anna Estragués Armengol Nature : Sentence en matière pénale (contravention)

Faits et procédure

Le 7 mars 2019, vers 21 h 30, M^me^ Nuñez quitte son domicile de La Massana avec sa chienne, croisée podenco et labrador, tenue en laisse. Dans le hall de l'immeuble, de dimensions réduites, elle rencontre son voisin, M. Bueno, accompagné de son propre chien, également tenu en laisse. Le chien de M^me^ Nuñez tente de s'approcher de celui de M. Bueno, qui s'interpose. M. Bueno est alors mordu à la cuisse gauche par le chien de la prévenue.

Le juge retient que M. Bueno se présente aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell à 22 h 10. Les médecins constatent une morsure d'animal de 2 à 3 cm de diamètre à la cuisse gauche. Il reçoit un rappel de vaccin antitétanique et se voit prescrire un antibiotique pendant sept jours. M. Bueno renonce à toute réclamation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il requiert une amende de 600 euros, les dépens, et la condamnation de M^me^ Nuñez à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social à hauteur de 33,75 euros au titre des frais médicaux avancés. La défense conteste à la fois l'exposé des faits et la qualification. Elle soutient que le chien n'a jamais mordu, que la lésion n'a pas requis de soins de première nécessité et que la prévenue n'a commis aucune imprudence, même légère. Elle invoque les principes de ultima ratio et de spécialité du droit pénal.

Le sort de l'action civile est tranché par le juge pénal dans le même jugement, la sentence statuant tant sur l'action publique que sur les intérêts civils.

Question de droit

Le tribunal doit déterminer si la morsure infligée par le chien de la prévenue, tenu en laisse, dans un espace commun de dimensions réduites et sans antécédent de l'animal, suffit à établir la contravention de lésions par imprudence légère de l'article 477.2 du Code pénal.

Plus précisément, la question porte sur la réunion des trois éléments constitutifs de l'infraction, tels que la juridiction les énonce : (a) une action ou omission commise en violation, même légère, du devoir objectif de soin ; (b) un résultat de lésions au sens des articles 113.1 et 113.2, qui les rend délictuelles lorsqu'elles exigent des soins médicaux de première nécessité ou un traitement ; (c

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 1/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 janvier 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.