jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 1/2021
Résumé
# STCOR 1/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:1) > Décision commentée : STCOR 1/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:1) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal de Corts (Andorre), Andorra la Vella **Date :** 4 janvier 2021 **Numéro de recours :** 6000044/2020 **Magistrate rapporteure :** Anna Estragués Armengol **Nature :** Sentence en matière pénale (contravention) ## Faits et procédure Le 7 mars 2019, vers 21 h 30, M^me^ Nuñez quitte son domicile de La Massana avec sa chienne, croisée podenco et labrador, tenue en laisse. Dans le hall de l'immeuble, de dimensions réduites, elle rencontre son voisin, M. Bueno, accompagné de son propre chien, également tenu en laisse. Le chien de M^me^ Nuñez tente de s'approcher de celui de M. Bueno, qui s'interpose. M. Bueno est alors mordu à la cuisse gauche par le chien de la prévenue. Le juge retient que M. Bueno se présente aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell à 22 h 10. Les médecins constatent une morsure d'animal de 2 à 3 cm de diamètre à la cuisse gauche. Il reçoit un rappel de vaccin antitétanique et se voit prescrire un antibiotique pendant sept jours. M. Bueno renonce à toute réclamation personnelle. Le ministère public qualifie les faits de contravention de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il requiert une amende de 600 euros, les dépens, et la condamnation de M^me^ Nuñez à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social à hauteur de 33,75 euros au titre des frais médicaux avancés. La défense conteste à la fois l'exposé des faits et la qualification. Elle soutient que le chien n'a jamais mordu, que la lésion n'a pas requis de soins de première nécessité et que la prévenue n'a commis aucune imprudence, même légère. Elle invoque les principes de *ultima ratio* et de spécialité du droit pénal. Le sort de l'action civile est tranché par le juge pénal dans le même jugement, la sentence statuant tant sur l'action publique que sur les intérêts civils. ## Question de droit Le tribunal doit déterminer si la morsure infligée par le chien de la prévenue, tenu en laisse, dans un espace commun de dimensions réduites et sans antécédent de l'animal, suffit à établir la contravention de lésions par imprudence légère de l'article 477.2 du Code pénal. Plus précisément, la question porte sur la réunion des trois éléments constitutifs de l'infraction, tels que la juridiction les énonce : (a) une action ou omission commise en violation, même légère, du devoir objectif de soin ; (b) un résultat de lésions au sens des articles 113.1 et 113.2, qui les rend délictuelles lorsqu'elles exigent des soins médicaux de première nécessité ou un traitement ; (c
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