jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 6/2021
Résumé
# STCOR 6/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:6) > Décision commentée : STCOR 6/2021, Tribunal de Corts, Andorre, 21 janvier 2021, Penal, recours n° 6000080/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 21 janvier 2021, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille statue sur la poursuite engagée contre Elías, de nationalité espagnole, résidant en Principauté et en liberté provisoire, qui a été jugé par défaut (*en rebeldia processal*) faute de comparution malgré une citation régulière. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) l'accuse d'un délit mineur continu de désobéissance grave à l'autorité, prévu à l'article 397 du Code pénal. Les faits reprochés tiennent à la non-comparution de l'accusé à deux citations du batlle instructeur, données dans le cadre de la cause sommaire n° 4000697/2015, pour déposer en qualité de témoin : - **Première citation** (13 septembre 2016) : envoyée par le Service des nuncios, elle est remise à la mère de l'accusé, non à l'intéressé lui-même, qui n'a pas été trouvé à son domicile. La mère, interrogée, invoque son droit de ne pas témoigner. - **Seconde citation** (7 novembre 2016) : confiée au Service de police par commission rogatoire. L'accusé s'y présente le 1er novembre 2016 et y est notifié du jour et de l'heure de comparution. La copie originale de la citation émise par le greffe ne lui est toutefois pas remise, contrairement à ce qui a été fait pour un autre témoin placé dans la même situation. Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur continu de désobéissance grave et requiert une amende de quatre mille euros, outre les dépens. La défense conclut à l'absolution et, à titre subsidiaire, soutient que le seul manquement susceptible d'être retenu serait la non-comparution du 7 novembre 2016, constitutive d'une simple contravention de désobéissance légère au sens de l'article 508 du Code pénal, sanctionnée d'une amende de cent euros. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. **En premier lieu**, la non-comparution à une citation judiciaire peut-elle caractériser le délit mineur de désobéissance grave de l'article 397 du Code pénal, ou se limite-t-elle à la contravention de l'article 508 ? **En second lieu**, les éléments constitutifs du délit sont-ils réunis en l'espèce, et plus précisément la connaissance effective de l'ordre et de ses conséquences par son destinataire est-elle établie ? Le Tribunal rappelle que ce délit suppose quatre éléments cumulatifs : (a) un comportement actif ou omissif tendant à l'inexécution de l'ordre ; (b) un ordre exprès, précis et clair, émis par une autorité ou un fonctionnaire public dans l'exercice légitime de ses fonctions ; (c) la connaissance utile et opportune de cet ordre par son destinataire ; (d) un élément subjectif, l'intention de déprécier ou de méconnaître le principe d'autorité. Ce dernier élément, dit-il, découle de la structure dolosive de l'infraction et exige que le destinataire soit conscient non seulement de la
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.