jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 9/2021
Résumé
# STCOR 9/2021 (Tribunal de Corts, 24 février 2021) > Décision commentée : STCOR 9/2021, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 24 février 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:9) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision (ROJ STCOR 9/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:9). Procédure n° 6000081/2019 ; magistrat rapporteur : Enric Anglada Fors.* ## Faits et procédure Le 8 août 2016, vers 7 h 25, le prévenu, Canales, de nationalité andorrane, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits et sans antécédents pénaux, passe devant un local commercial en compagnie d'une tierce personne non identifiée à l'audience. Deux distributeurs de boules en plastique contenant de petits jouets sont retrouvés brisés, par des coups de pied et/ou à l'aide d'un bâton. Les machines, propriété d'une société, sont rendues inutilisables. Elles avaient été acquises en 2010 pour 355 euros chacune. Le montant des boules et pièces qui manquaient dans les tiroirs de recette n'a pas été établi. Le Ministère public retient, dans son acte de qualification provisoire, le délit mineur de dommages dolosifs et la contravention pénale de vol, imputés au prévenu en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge (art. 26 du Code pénal). Il requiert une peine d'arrêt nocturne conditionnel et une peine d'arrêt de fin de semaine conditionnel, outre les dépens. À l'ouverture de l'audience, le Ministère public modifie ses conclusions sur l'action civile. À l'audience, il retire l'accusation de contravention de vol, estimant qu'aucune preuve n'établit que le prévenu ait soustrait quoi que ce soit des machines. Il maintient l'accusation de dommages dolosifs. La défense conclut à l'absolution. Elle soutient à titre subsidiaire que les conditions du délit de dommages (art. 224 du Code pénal) ne sont pas réunies, la valeur des biens endommagés, après dépréciation, étant inférieure au seuil retenu, et que les faits éventuellement établis relèveraient de la contravention de l'art. 484. Elle invoque en outre l'art. 26, al. 2, du Code pénal et les troubles de la personnalité du prévenu. Elle conteste enfin la recevabilité et le bien-fondé de la demande civile. ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions. 1. **Le retrait de l'accusation** par le Ministère public, seule partie poursuivante, emporte-t-il absolution pour l'infraction retirée ? 2. **La preuve de la participation active** du prévenu aux dommages dolosifs est-elle rapportée au regard des exigences de la présomption d'innocence ? 3. **Quelle portée** donner au principe *in dubio pro reo* lorsque les éléments de preuve (images de vidéosurveillance, témoignages, obj
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